Perte d’autonomie : vers la création d’une « cinquième branche » de la Sécurité sociale

Personnes âgées

Le gouvernement a ouvert mercredi 20 mai 2020 la voie à la création d’une « cinquième branche » de la Sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie dans un projet de loi prévoyant par ailleurs de repousser le remboursement du trou de la Sécurité sociale pour faire face aux conséquences du coronavirus.

« La crise sanitaire a mis particulièrement en lumière les limites de notre système de prise en charge des personnes âgées », est-il indiqué dans deux textes (organique et ordinaire) relatifs à la dette sociale envoyés mardi 19 mai 2020 aux partenaires sociaux et dont l’AFP a obtenu copie.

L’exécutif veut donc « mener les travaux conduisant à la création d’un risque spécifique relatif à la perte d’autonomie » et propose de remettre au Parlement « au plus tard le 30 septembre 2020 » un rapport sur « les modalités de sa création », qui serait ensuite discuté dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021.

Si elle était instaurée, cette cinquième branche viendrait en complément des quatre branches existantes (maladie, accidents du travail, retraite, famille) de la Sécurité sociale, pour couvrir les risques de la vie liés à la perte d’autonomie et au handicap.

Déjà promise – puis abandonnée – par Nicolas Sarkozy, à nouveau évoquée par Emmanuel Macron en juin 2018, cette réforme est freinée par son coût.

De 30 milliards d’euros par an (dont 6 milliards de « reste à charge » pour les ménages) les dépenses liées au grand âge pourraient augmenter de plus 9 milliards d’ici 2030, selon le rapport remis l’an dernier par Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS).

Cette hausse est directement liée au vieillissement des générations du baby-boom : selon les projections démographiques, en 2040, 15 % de la population aura plus de 75 ans.

Le coronavirus, qui a particulièrement affecté les personnes âgées, a remis en lumière les difficultés du secteur, les professionnels des maisons de retraite et de l’aide à domicile rappelant au chef de l’État son engagement de réforme « grand âge » et réclamant des investissements massifs.

Concertation avec les partenaires sociaux

Ce sujet sera au menu du « Ségur de la santé » qui débute lundi 25 mai 2020, a assuré mercredi 20 mai le ministre de la Santé.

Olivier Véran a promis des discussions « sur le financement de la perte d’autonomie, la méthode, le calendrier, les objectifs principaux », et des hausses de salaires dans les Ehpad.

Pour anticiper une hausse des dépenses liées à l’avancée en âge, le projet de loi relatif à la dette sociale prévoit d’ailleurs d’augmenter à partir de 2024 le financement de la dépendance, en réorientant 2,3 milliards d’euros de CSG depuis la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui gère les fonds dédiés à la dépendance et au handicap.

Il évoque aussi l’ouverture d’une concertation avec les partenaires sociaux et les départements, qui ont la charge d’une partie des dépenses liées à la perte d’autonomie, pour trouver des « conditions de financement à plus court terme ».

Saluant dans un communiqué « l’augmentation du financement de la dépendance à partir de 2024 », la Fnath (association d’accidentés de la vie) a accueilli « avec prudence » la création d’un cinquième risque, « maintes et maintes fois » annoncée.

Détérioration de la masse salariale, report de paiement de charges, hausse des dépenses de l’Assurance maladie… Le projet de loi acte en outre que la « crise sanitaire liée au Covid-19 pèse lourdement sur les finances sociales ».

L’exécutif propose d’ajouter 136 milliards de dette au « trou de la Sécu », dont le remboursement serait repoussé de 2024 à 2033.

Pour ce faire, il entend transférer le passif de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), soit les 31 milliards accumulés fin 2019, auxquels s’ajouteraient « au moins 92 milliards pour 2020, 2021, 2022 » ainsi que les 13 milliards de dette des hôpitaux dont la reprise avait été annoncée en novembre 2019.

Le déficit de la Sécurité sociale devrait pulvériser tous les records cette année : le 22 avril, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, évoquait le montant abyssal de 41 milliards d’euros.

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