Accessibilité du mobilier urbain : entrée en vigueur de nouvelles règles

Personnes handicapées

À compter du 1er avril 2013, de nouvelles règles dimensionnelles s’appliquent aux nouveaux obstacles bas installés sur la voie publique pour assurer une meilleure sécurité des personnes aveugles et malvoyantes.

Pour répondre à la demande d’autonomie des personnes aveugles et malvoyantes et assurer la sécurité de leurs déplacements, un arrêté du 15 janvier 2007 requiert que les équipements et mobiliers urbains présents sur le cheminement piétonnier s’inscrivent dans un volume minimum pour être détectés. L’annexe 3 de cet arrêté, prescrivant les dimensions minimales des bornes et poteaux, a fait l’objet d’une révision, à travers un arrêté du 18 septembre 2012.

Fruit d’un travail de recherche et de longues négociations, les dimensions minimales des mobiliers urbains ont évolué. Avec pour objectifs :

Ces nouvelles règles dimensionnelles s’appliquent :

  • Aux nouveaux obstacles bas installés à compter du 1er avril 2013, à l’occasion de la réalisation de voies nouvelles, ou d’aménagements, ou de travaux de réhabilitation, ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics ;
  • Aux marchés publics dont l’avis d’appel public à la concurrence est publié à compter du 1er avril 2013.

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