Faciliter l’accès à la justice des déficients intellectuels

Personnes handicapées

La FEGAPEI coordonne un projet visant à améliorer l’accès et l’exercice de la capacité juridique des personnes déficientes intellectuelles.

L’accès à la justice et l’exercice de la capacité juridique des personnes déficientes intellectuelles dans des conditions d’égalité constituent « des dimensions fondamentales » de la Convention internationale des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH, articles 12 et 13), rappelle la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles (FEGAPEI). Cofinancé par l’Union européenne et coordonné par la Fédération, le projet AJuPID vise justement à améliorer la mise en œuvre de ces articles 12 et 13 de la CDPH, notamment dans les pratiques professionnelles, mais aussi pour toutes les personnes susceptibles d’endosser le rôle de soutien de la capacité juridique.

La première phase d’AJuPID vient de s’achever avec la publication officielle d’un rapport de recherche qui met en évidence « l’interdépendance entre une politique et une législation de protection juridique, d’une part, et l’accès à la justice pour les personnes, d’autre part ».

Dans ce rapport, les chercheurs montrent que la mise en cause de la capacité juridique des personnes ayant une déficience intellectuelle, notamment par le biais de mesures de protection juridique, n’est pas sans conséquence, notamment dans un contexte où peu « d’aménagements raisonnables » sont disponibles pour accroître l’accessibilité à la justice. Aujourd’hui, les gouvernements hésitent sur la manière de réaliser pleinement le « changement de paradigme » posé par la CDPH, en assurant la transition d’un système de prise de décision substitutive vers un système de prise de décision assistée. C’est aussi le cas de la France, qui est loin d’être seule dans cette situation, pointe la FEGAPEI. Plusieurs visites d’études, dont une en France, prouvent « qu’il est possible, et souhaitable, que de nouvelles formes d’accompagnement voient le jour pour soutenir les personnes au quotidien dans l’exercice de leurs droits et l’usage de leur capacité juridique. »

La publication d’un guide des pratiques encourageantes recensant des exemples européens prometteurs en matière d’accompagnement est prévue pour cet automne. Un séminaire à destination des magistrats et des greffiers, intitulé « Capacité juridique et accès à la justice pour les personnes déficientes intellectuelles » est programmé le 10 décembre 2015. Les tables rondes et les débats porteront sur la pratique quotidienne des professions judiciaires au regard des articles 12 et 13 de la CDPH.

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