La loi relative aux MDPH validée par le Conseil constitutionnel

Personnes handicapées

Dans sa décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel, saisi par une soixantaine de députés, a validé la loi améliorant le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et clarifiant les politiques en faveur de l’emploi.

La loi déposée par le sénateur Blanc, déjà adoptée par le Parlement le 29 juin 2011 a pour ambition d’« améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ».

À la suite d’une saisine contre elle, le Conseil constitutionnel a planché et vient de rendre son jugement. Elle est donc bien adoptée, à l’exception d’un article, le 19, jugé contraire à la Constitution. En effet, ce dernier relatif à l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées, offrait la possibilité, dans certaines conditions, de « mesures de substitution » aux obligations de mise en accessibilité.

En savoir plus : Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011 du Conseil constitutionnel
 

Posté le par Rédaction Weka

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