L’assujettissement des entreprises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Personnes handicapées

Un récent décret fixe le montant minimum de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à laquelle sont soumises les entreprises.

Un décret du 1er août (JO du 3 août 2012) fixe le montant minimal prévu au second alinéa de l’article L. 5212-10 du Code du travail, pour les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services conclus par les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT).

Rappel : tout établissement assujetti à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés peut s’acquitter de cette obligation selon plusieurs modalités. À savoir :
 

  • En recrutant des personnes handicapées ;
  • En passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ;
  • En faisant application d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés ;
  • Enfin, en versant une contribution financière annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.

L’article L. 5212-10 du Code du travail prévoit que cette contribution financière annuelle ne peut excéder 600 fois le Smic horaire par bénéficiaire non employé (cotisation normale). Toutefois, cette limite est portée à 1 500 fois le Smic horaire pour les entreprises qui n’ont employé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, n’ont pas passé de contrat, correspondant à ceux mentionnés ci-dessus, d’un montant supérieur à un montant fixé par décret ou n’appliquent aucun accord collectif susmentionné pendant une période supérieure à trois ans (surcotisation). La condition tenant au montant minimum des contrats a été ajoutée par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Le décret du 1er août vient fixer le montant minimum de cette contribution financière en fonction du nombre de salariés de l’entreprise et en retenant les mêmes tranches que pour le calcul de la contribution annuelle normale (article D. 5212-26 du Code du travail). Ainsi, pour l’application de l’article L. 5212-10, le montant hors taxes des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l’article L. 5212-6 doit être supérieur, sur quatre ans, à :
 

  • 400 fois le Smic horaire dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;
  • 500 fois le Smic horaire dans les entreprises de 200 à 749 salariés ;
  • 600 fois le Smic horaire dans les entreprises de 750 salariés et plus.

 

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 4 août.

 

Texte de référence : Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l’article L. 5212-10 du Code du travail dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

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