![[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-216-commande-publique-eforms-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-215-l-essentiel-de-l-actualite-juridique-durant-la-treve-des-confiseurs-300x161.png)
![[ép. 214] Faute de loi de finances, quelle situation budgétaire et fiscale pour les collectivités ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/12/ep-214-faute-de-loi-de-finances-quelle-situation-budgetaire-et-fiscale-pour-les-collectivites-300x161.png)
Pris pour l’application de l’article 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, un décret du 4 décembre 2024, publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, décrit les modalités de mise en œuvre des astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l’État peut appliquer aux gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) en cas de manquements. Ainsi, lorsqu’à la suite d’un contrôle, les autorités envisagent de prononcer, à l’encontre d’une personne physique ou morale gestionnaire d’un établissement ou d’un service, une astreinte, une interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service pour une durée déterminée ou une sanction financière, ces autorités doivent :
- notifier à la personne concernée les faits de nature à justifier l’engagement de la procédure, les montants maximaux susceptibles d’être mis à sa charge, ainsi que la durée maximale de l’interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service susceptible d’être prononcée ;
- mettre à même la personne concernée de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, à sa demande, ses observations orales ;
- informer la personne concernée de la possibilité de se faire assister d’un conseil ;
- le cas échéant, mettre en demeure la personne concernée de transmettre le chiffre d’affaires de son dernier exercice clos, constituant l’assiette de la sanction financière, ainsi que les documents fiscaux et comptables permettant d’en attester.
Les autorités doivent également fixer un délai pour satisfaire aux demandes formulées. Celui-ci ne peut être inférieur à 8 jours. De même, la décision mentionnant les voies et délais de recours doit être notifiée à la personne concernée. Celle-ci doit indiquer la nature des faits constitutifs du manquement et, le cas échéant, le montant de l’astreinte journalière, la durée de l’interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service et le montant de la sanction financière prononcée, ainsi que ses modalités d’acquittement.
Le décret précise donc les conditions d’application du principe du contradictoire. Et il définit également la procédure de recouvrement des créances pour les établissements ou services ayant fait l’objet d’une décision de sanction à l’issue de la procédure contradictoire.
Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 6 décembre 2024, à l’exception de celles relatives au contrôle des antécédents judiciaires, qui s’appliqueront au plus tard le 1er janvier 2026.
