Le décret relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans est paru

Petite enfance

Vivement décrié par les professionnels de la petite enfance, le nouveau décret régissant le fonctionnement des établissements d’accueil des jeunes enfants est publié aujourd’hui au Journal officiel.

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Action Sociale Structures d’accueil petite enfance : la nouvelle donne Voir le dossier

En dépit de la forte mobilisation des professionnels de la petite enfance – plusieurs milliers de personnes ont encore manifesté le 29 mai, sous la bannière du collectif « Pas de bébés à la consigne ! » -, le gouvernement n’a pas fléchi. Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans est paru au Journal officiel n° 0130 de ce jour.

« Les établissements et les services d’accueil non permanent d’enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l’autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l’intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique qu’ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale », stipule l’article 2 du décret.
Ils comprennent quatre catégories d’établissements et services :

    • les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou « crèches familiales » ;

 

  • les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;

 

 

  • les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de 2 ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;

 

 

  • les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places, dits « micro-crèches ».

 

Parallèlement, le texte entérine les « jardins d’éveil ». Ces établissements peuvent accueillir simultanément entre 12 et 80 enfants de 2 ans ou plus « en vue de faciliter leur intégration dans l’enseignement du premier degré ».

Par ailleurs, le décret fixe le niveau de qualification des personnels dirigeant ces établissements et services, mais également les conditions d’accueil en surnombre des enfants, certains jours de la semaine. Cet accueil en surnombre devra s’effectuer « dans le respect des limites suivantes » :

    • 10 % de la capacité d’accueil, pour les établissements ou services d’une capacité inférieure ou égale à 20 places ;

 

  • 15 % de la capacité d’accueil, pour les établissements ou services d’une capacité comprise entre 21 et 40 places ;

 

 

  • 20 % de la capacité d’accueil, pour les établissements ou services d’une capacité supérieure ou égale à 41 places.

 

 

Les établissements et services disposent d’un délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret.

Texte de référence : Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans

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