Cette réforme, démarrée il y a plus de deux ans et qui s’achève après huit mois de concertation, est formalisée dans la loi d’accélération et simplification de l’action publique (Asap), qui doit être promulguée en décembre.
Son objectif principal est « la clarification » avec « des règles désormais compréhensibles et cohérentes mieux acceptées par les professionnels de terrain, mieux appliquées par les autorités locales, et qui rassureront les parents quant aux garanties de sécurité et de qualité de l’accueil de leurs enfants », a présenté dans un communiqué le secrétariat d’État chargé de l’Enfance et des Familles.
Parmi la vingtaine de mesures, il est notamment posé le principe d’un contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels d’accueil du jeune enfant, y compris pour les gardes à domicile.
Une « charte nationale de qualité d’accueil du jeune enfant » sera inscrite dans la loi, énonçant « dix principes simples et clairs » comme la découverte de la nature, la lutte contre les stéréotypes de genres ou l’éveil artistique et culturel dès le plus jeune âge.
Concernant les crèches, le taux d’encadrement actuel d’un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d’un pour huit enfants qui marchent est préservé, mais il sera possible d’avoir un taux d’encadrement unique d’un professionnel pour six enfants.
Des rassemblements avaient eu lieu en 2019 pour s’opposer à l’assouplissement des normes réglementaires de ces établissements.
De même, pour favoriser l’accueil plus tôt le matin ou plus tard le soir, les établissements pourront n’avoir qu’un seul professionnel pour trois enfants à ces horaires (contre deux actuellement).
Il est en outre précisé que les professionnels de la petite enfance pourront désormais administrer des médicaments dans un cadre précis, ce qui fait l’objet d’un vide juridique et laisse des enfants sans solution.
Pour les assistantes maternelles, la réforme ouvrira le bénéfice de la médecine du travail, et renforcera les missions d’accompagnement des Relais Petite Enfance, deux demandes fortes de ce secteur.
Concernant les micro-crèches, au nombre de 4 400 sur le territoire, la capacité d’accueil maximale sera portée à 12 enfants contre 10 actuellement, ce qui pourrait permettre « la création très prochaine de milliers de nouvelles places », s’est réjouie auprès de l’AFP Elsa Hervy, déléguée générale de la Fédération française des entreprises de crèches.
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