La réforme des modes d’accueil du jeune enfant prend corps

Petite enfance

Le gouvernement vient de prendre une ordonnance visant à faciliter le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant.

Présentée au Conseil des ministres du 19 mai 2021 par le ministre des Solidarités et de la Santé et le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, l’ordonnance relative aux services aux familles a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2021. Ce texte est pris en application de l’article 99 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. Les services aux familles recouvrent les modes d’accueil du jeune enfant et les dispositifs de soutien à la parentalité. L’ordonnance reconnaît légalement « la place essentielle qu’ils occupent, aux côtés des aides financières, dans la politique familiale ».

À cet égard, l’ordonnance fonde, d’une part, l’unité des modes d’accueil du jeune enfant en affirmant qu’établissements, assistants maternels et gardes d’enfants à domicile sont trois modalités d’un même service aux familles, réunies par des objectifs communs. Le texte définit, d’autre part, le domaine du soutien à la parentalité comme celui des activités consistant à apporter à des parents écoute, conseils, informations, et, plus généralement, tout accompagnement dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant, ou à favoriser l’entraide et l’échange entre parents. Pour chacune de ces deux catégories de services aux familles, l’article 2 de l’ordonnance prévoit la mise en place d’une charte définissant les principes de qualité qui s’y appliquent, apportant ainsi en particulier la garantie d’une qualité de service homogène quel que soit le mode d’accueil auquel les parents recourent pour leur jeune enfant. Ce même article remplace les relais assistants maternels, créés par la loi du 27 juin 2005, par des relais Petite Enfance.

Par ailleurs, pour mieux protéger les enfants, l’ordonnance étend à l’ensemble des modes d’accueil l’interdiction faite aux personnes condamnées pour crimes et certains délits d’exercer, contre rémunération comme de manière bénévole, l’activité d’accueil du jeune enfant.

Pour remédier à l’insuffisante coordination entre les acteurs du secteur, l’article vient réviser en profondeur la gouvernance des politiques locales d’accueil du jeune enfant et l’insérer dans un périmètre élargi d’une nouvelle gouvernance des services aux familles. Remplaçant les commissions départementales de l’accueil du jeune enfant, les nouveaux comités départementaux des services aux familles visent à favoriser le maintien et le développement territorial d’offres de services intégrées, construites sur l’analyse des besoins pluriels des parents et des territoires. S’appuyant sur l’expérience acquise depuis 2014 avec les schémas départementaux des services aux familles, ces comités départementaux deviennent l’instance de travail de l’ensemble des acteurs locaux de l’accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité, réunis sous la présidence du préfet. Le préfet de département sera entouré de vice-présidents, afin de mieux reconnaître le rôle essentiel joué par les collectivités territoriales et la branche famille de la sécurité sociale dans le développement de ces services. À savoir : le président du conseil départemental, un représentant des communes et intercommunalités du département et le président du conseil d’administration de la Caisse d’allocations familiales (CAF). Pilotés par un secrétaire général désigné par la CAF, les travaux de chaque comité intègreront la conception et la mise en œuvre d’un schéma départemental des services aux familles comportant un plan d’action départemental en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité. Les comités départementaux des services aux familles travailleront ainsi à « un meilleur maillage du territoire, mais également à une offre d’accueil diverse, de qualité et à même de mieux répondre aux besoins de tous les parents ». L’activité de ces comités départementaux des services aux familles fera l’objet d’une évaluation associant les collectivités territoriales.

Face à l’érosion de l’attractivité de la profession d’assistant maternel, premier mode d’accueil en France, confronté à des départs en retraite non compensés par les entrées dans le métier, l’article 3 de l’ordonnance modernise et clarifie le cadre législatif de ce métier, notamment les dispositions relatives au nombre d’enfants qu’ils peuvent accueillir en cette qualité, et adapte la législation à l’évolution de leurs attentes professionnelles. En particulier, elle reconnaît de plein droit et encadre la diversité des lieux d’exercice du métier d’assistant maternel, à domicile mais aussi en maison d’assistants maternels, et ouvre à ces professionnels le bénéfice de la médecine du travail de droit commun.

Pour lever un frein majeur à l’accueil des enfants atteints de maladies chroniques et sécuriser plus généralement professionnels et parents, l’ordonnance reconnaît et encadre la possibilité pour l’ensemble des professionnels de l’accueil du jeune enfant d’administrer aux enfants accueillis des traitements ou soins prescrits par un médecin, à la demande de leurs parents. Dès lors que ces soins peuvent être regardés comme un acte de la vie courante et que le médecin n’a pas explicitement prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical.

Enfin l’ordonnance permet, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, à tout ou partie des acteurs compétents en matière de services aux familles, notamment le conseil départemental, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les CAF, de décider collectivement de la mise en place de coopérations renforcées qui, par le biais de délégations de compétences étendues, permettront la création de guichets uniques des services aux familles.

L’ensemble de ces dispositions de niveau législatif est accompagné de dispositions réglementaires qui seront prises dans les prochaines semaines, a annoncé le gouvernement. Toutefois, l’entrée en vigueur des dispositions impliquant des modifications importantes dans l’organisation et le fonctionnement des services aux familles est reportée au 1er janvier 2022.

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