Pour mettre fin aux sorties sèches de l’ASE, qui conduisent souvent les jeunes à la rue, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a instauré un droit à l’accompagnement pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Un décret du 5 août 2022 (JO du 6 août 2022) vient préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau droit. Ce texte prévoit que l’accompagnement doit s’appuyer sur un projet d’accès à l’autonomie, formalisé lors de l’entretien pour l’autonomie mentionné à l’article L. 222-5-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), devant couvrir a minima certains besoins. À savoir :
- L’accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l’autonomie ;
- L’accès à un logement ou un hébergement ;
- L’accès à un emploi, une formation ou un dispositif d’insertion professionnelle ;
- L’accès aux soins ;
- L’accès à un accompagnement dans les démarches administratives ;
- Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social.
Les mesures d’accompagnement vers l’autonomie seront décidées par le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l’État dans le département et les autres acteurs impliqués, et en concertation avec les personnes concernées. Ces mesures seront mises en œuvre « avec la participation active des personnes concernées », insiste bien le décret.
Pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions et en assurer le suivi, le décret institue, dans chaque département, une Commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs. Celle-ci sera présidée par le président du conseil départemental et réunira le représentant de l’État dans le département, le président du conseil régional et les institutions et organismes concernés. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’Enfance et du ministre en charge des Collectivités territoriales en fixera la composition et en précisera les modalités de fonctionnement.
Enfin, le président du conseil départemental devra présenter chaque année, devant l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance, un bilan relatif à l’accompagnement vers l’autonomie des majeurs de moins de 21 ans ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance. Ce bilan concernera également les activités de la Commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs.
