Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, les conseils départementaux sont censés transmettre chaque année, à l’Observation national de la protection de l’enfance (ONPE), des informations visant à améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale à l’enfance (ASE) ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance. Depuis 2012, moins d’un département sur deux (42) respectent cette obligation. Parmi eux, 11 envoient néanmoins, tous les ans, une base de données à l’ONPE.
Dans le cadre du dispositif Olinpe (Observation longitudinale, individuelle et nationale en protection de l’enfance), l’ONPE a constitué, en 2017, un groupe de travail réunissant trois départements disposant de données sur plusieurs années – Côtes-d’Armor, Finistère et Vaucluse – et la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) du ministère des Solidarités et de la Santé. Objectif : proposer une méthode pour élaborer des résultats robustes, permettant une analyse longitudinale des parcours en protection de l’enfance. Courant mai, l’Observatoire a publié une note présentant les premiers résultats réalisés à partir des bases de données portant sur les années 2012 à 2016 pour ces trois départements. Le groupe a étudié les parcours dans le dispositif de protection de l’enfance des enfants nés en 2012, de leur naissance jusqu’à leur quatrième anniversaire. « Ce travail, au titre de premiers résultats exploratoires, permettra d’avoir une vision complète des parcours des enfants en protection de l’enfance, et même, à terme, des parcours de toute une génération avec un recul de dix-huit années, voire vingt et une, avec l’intégration des jeunes majeurs », explique l’ONPE.
Voici les principaux résultats de cette étude.
L’entrée dans le dispositif
La plupart des enfants ont débuté leur parcours en protection de l’enfance par une mesure d’accompagnement éducatif exercée par un technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF). Exemple : dans les Côtes-d’Armor, 262 mineurs nés en 2012 ont bénéficié d’au moins une prestation ou mesure avant l’âge de 4 ans. Près de la moitié sont entrés dans le dispositif de protection de l’enfance par l’intervention d’un TISF. La prééminence de l’intervention d’un TISF se retrouve dans les deux autres départements : plus de la moitié dans le Finistère, plus des deux tiers dans le Vaucluse. La deuxième catégorie de prestation ou mesure à l’entrée dans le dispositif est le suivi judiciaire à domicile. Viennent ensuite le placement judiciaire et, enfin, le placement administratif.
L’entrée des enfants dans le dispositif de protection de l’enfance s’effectue principalement avant le deuxième anniversaire. Dans les Côtes-d’Armor, près d’un tiers des enfants sont entrés dans le dispositif avant leur premier anniversaire. C’est également le cas de plus de 4 enfants sur 10 dans le Finistère et de plus d’un tiers dans le Vaucluse. Par ailleurs, environ la moitié des enfants entrés dans le dispositif avant leur deuxième anniversaire étaient toujours sous le coup d’une mesure en cours à l’âge de 4 ans. Autre révélation de l’étude : les enfants entrés dans le dispositif de protection de l’enfance par un placement judiciaire y sont entrés principalement avant l’âge de 1 an. Cela est vrai dans les trois départements.
Les taux de prise en charge en protection de l’enfance
Les analyses longitudinales permettent d’appréhender la proportion des enfants d’une classe d’âge concernés par une prestation ou mesure en protection de l’enfance.
Côtes-d’Armor
4,2 % des enfants nés en 2012 ont bénéficié d’au moins une prestation ou mesure en protection de l’enfance avant l’âge de 4 ans. Ils étaient 0,2 % à avoir bénéficié d’une prestation ou mesure avant leur premier mois. À l’âge de 4 ans, 0,5 % des enfants avaient bénéficié d’un placement judiciaire.
Finistère
2,7 % des enfants nés en 2012 ont bénéficié d’au moins une prestation ou mesure en protection de l’enfance avant l’âge de 4 ans. Ils étaient 0,3 % à avoir bénéficié d’une prestation ou mesure avant leur premier mois. À l’âge de 4 ans, 0,8 % des enfants avaient bénéficié d’un placement judiciaire.
Vaucluse
3,6 % des enfants nés en 2012 ont bénéficié d’au moins une prestation ou mesure en protection de l’enfance avant l’âge de 4 ans. Ils étaient 0,3 % à avoir bénéficié d’une prestation ou mesure avant leur premier mois. À l’âge de 4 ans, 0,9 % des enfants avaient bénéficié d’un placement judiciaire.
Les parcours en protection de l’enfance
L’étude de l’ONPE permet également de connaître la durée des prestations ou des mesures de protection de l’enfance.
Côtes-d’Armor
139 enfants nés en 2012 ont connu une première prise en charge en protection de l’enfance avant l’âge de 2 ans. À l’âge de 4 ans, ceux-ci ont été pris en charge en moyenne 2 ans et 2 mois. Plus de 15 % des enfants entrés dans le dispositif de protection de l’enfance avant l’âge de 2 ans ont eu une durée de prise en charge de moins de 1 an. Parmi ces enfants, 3 avaient une prestation ou mesure en cours à leur quatrième anniversaire.
Finistère
154 enfants nés en 2012 ont connu une première prise en charge en protection de l’enfance avant l’âge de 2 ans. À l’âge de 4 ans, ceux-ci ont été pris en charge en moyenne 2 ans et 3 mois. On dénombre 4 enfants pris en charge dès leur naissance et l’étant toujours lors de leur quatrième anniversaire. Près d’un quart des enfants entrés dans le dispositif de protection de l’enfance avant l’âge de 2 ans ont eu une durée de prise en charge de moins de 1 an. Parmi ces enfants, plus aucun n’avait de prestation ou mesure en cours à son quatrième anniversaire.
Vaucluse
157 enfants nés en 2012 ont connu une première prise en charge en protection de l’enfance avant l’âge de 2 ans. À leur quatrième anniversaire, ceux-ci ont été pris en charge en moyenne 18 mois. On compte 1 enfant suivi de sa naissance à son quatrième anniversaire. À 4 ans, plus d’un quart des enfants entrés dans le dispositif avant l’âge de 2 ans ont été pris en charge moins de 6 mois. Parmi ces enfants, plus aucun n’avait de prestation ou mesure en cours à ses 4 ans. On dénombre 26 enfants entrés dans le dispositif avant l’âge de 2 ans qui ont été pris en charge plus de 3 ans et avaient toujours une mesure en cours à leur quatrième anniversaire.
Enfin, l’étude révèle des parcours en protection de l’enfance qui s’effectuent majoritairement sans interruption. Cela a été le cas pour plus des deux tiers des enfants dans les trois départements.
