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Le Sénat a adopté le projet de loi sur la protection des enfants

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Le texte défendu par le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles devrait être définitivement voté fin janvier 2022.

Le Sénat a adopté le projet de loi sur la protection des enfants

Après son adoption à l’unanimité en 1ère lecture par les députés début juillet 2021, les sénateurs ont, à leur tour, voté à l’unanimité, le mercredi 15 décembre 2021, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles s’en félicite. « Les très nombreuses avancées que contient ce texte vont considérablement changer la donne pour les enfants protégés, estime ainsi Adrien Taquet. À travers ces nouvelles dispositions, le gouvernement met un point final à des situations inacceptables, comme celle, trop souvent dramatique, des jeunes majeurs de l’ASE laissés sans solution ou de l’hébergement d’enfants à l’hôtel. Cette loi, qui s’inscrit dans la continuité de celles de 2007 et de 2016, changera le quotidien de ces enfants, autour de qui les institutions doivent s’organiser, et non l’inverse. Je remercie les sénateurs avec qui nous avons pu co-construire un texte utile et ambitieux. »

Le projet de loi, dont les différents articles avaient déjà été renforcés par les députés, a donc encore été enrichi par les sénateurs. « Le texte garantit aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, une sécurité affective et un accompagnement vers l’autonomie à leur majorité », rappelle le secrétaire d’État. La discussion au Sénat a permis de voter des avancées « qui transforment en profondeur la protection de l’enfance », insiste Adrien Taquet.

À savoir :

  • L’interdiction totale de l’hébergement à l’hôtel des enfants de l’aide sociale à l’enfance (ASE) « pour mettre fin à une pratique inacceptable » ;
  • La fin du couperet des 18 ans pour les jeunes majeurs et des sorties sans solution, avec un accompagnement systématique des 18-21 ans par les départements et par l’État ;
  • Le renforcement de la prise en compte de la parole de l’enfant, avec notamment son audition systématique en tête-à-tête par le juge des enfants ;
  • La proposition systématique d’un parrainage ou d’un mentorat pour les jeunes de l’ASE.

Ces « avancées majeures » viennent compléter les nombreuses dispositions déjà intégrées dans le texte.

Au programme :

  • La recherche systématique de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son environnement (famille ou amis proches) avant son placement à l’ASE ;
  • L’interdiction stricte de la séparation des fratries ;
  • Le contrôle plus large et plus régulier des antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès des enfants, pour garantir qu’aucune personne ayant été condamnée, notamment pour des infractions sexuelles, ne puisse intervenir auprès d’eux ;
  • La possibilité donnée aux juges de désigner un avocat ou un administrateur ad hoc pour les enfants lorsque leur intérêt l’exige ;
  • La valorisation du métier des assistants familiaux, notamment par la détermination d’une rémunération minimale pour l’accueil d’un enfant ;
  • La réforme et la redynamisation de la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance.

Le texte va également permettre la mise en œuvre concrète de mesures annoncées lors du lancement du plan de lutte contre la prostitution des mineurs, en inscrivant dans le Code civil que tout mineur victime de prostitution relève de la protection du juge des enfants. Le projet de loi sera examiné en Commission mixte paritaire (CMP) fin janvier 2022. Le gouvernement « souhaite désormais que les mesures de ce texte entrent en vigueur au plus vite. »