Financement de la protection de l’enfance : les conseils généraux satisfaits de la décision du Conseil d’État

Protection de l'enfance

Selon l’Assemblée des départements de France (ADF), cette décision pourrait appeler de nouveaux contentieux pour exiger de l’État la compensation financière des transferts de compétences imposés aux conseils généraux.

La décision du Conseil d’État du 30 décembre 2009 – qui met en demeure le gouvernement d’instaurer le fonds national de financement de la protection de l’enfance prévu à l’article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance – ravit les présidents de conseils généraux ! Ainsi, le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton, se réjouit, dans un communiqué du 5 janvier, de cette décision, qui « fait enfin droit à la demande constante des collectivités territoriales d’une juste compensation des transferts de charges opérés depuis les lois de décentralisation de 2004 ».

Dans sa décision, le Conseil d’État « va plus loin », se félicite le président de l’ADF. En effet, il enjoint le Premier ministre de prendre les mesures et décisions adéquates en vue de la création du fonds national de protection de l’enfance, sous peine d’astreinte journalière. « Cette décision est une première », poursuit Claudy Lebreton. « Elle donne raison à l’ADF, qui réclame, depuis plusieurs mois, la compensation des transferts de compétences que l’État a imposée aux départements. » En outre, elle va encourager les départements « à ouvrir de nouveaux contentieux et mettre en demeure l’État d’honorer sa parole », annonce le président de l’ADF. « Ce dernier doit, une fois pour toute, assurer les transferts financiers permettant aux départements d’assumer leurs nouvelles compétences de solidarité et le versement des trois prestations sociales universelles que sont le RSA, l’APA et la PCH. »

Posté le par Rédaction Weka

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum