Revenu de solidarité active (RSA), allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), allocation rentrée scolaire (ARS), prêt à taux zéro, chèque « énergie », tarifs sociaux dans les cantines scolaires… Au niveau national, il existe une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources, qui représentent près de 120 milliards d’euros. Le constat dressé par le Conseil d’État, partagé par toutes les associations auditionnées, est celui d’un système construit par sédimentation et ainsi devenu extrêmement complexe, alors même que ces aides s’adressent d’abord aux personnes les moins armées pour y faire face. « Si ce système engendre des renoncements aux droits ou des erreurs de bonne foi du côté des bénéficiaires, il complexifie également le travail des services gestionnaires et alimente le contentieux devant le juge administratif comme judiciaire », pointe le Conseil d’État. Il a donc présenté, le 10 novembre 2021, une feuille de route de 15 propositions pour simplifier et harmoniser la prise en compte des ressources dans le calcul des différentes aides sociales.

Pour déterminer si une personne peut bénéficier d’une prestation sociale, différents types de ressources sont pris en compte, selon les cas. Ces règles définissent la « base ressources » de chacune des différentes prestations. Selon le Conseil d’État, il existe aujourd’hui quatre grandes familles de bases ressources. Pour remédier à cette situation, il suggère de faire converger, à moyen terme, les règles applicables aux différentes prestations vers deux types de bases :

• Une base ressources harmonisée : pour toutes les prestations relevant des familles du RSA, de l’ASPA et de l’aide sociale légale ;
• La base « ressources fiscales », qui serait maintenue : pour les aides attribuées à partir de la « feuille d’impôt ».

Les 15 propositions du Conseil d’État sont regroupées en cinq grands axes

Améliorer le pilotage du système d’évaluation des ressources

• Proposition 1 : Confier à la Direction de la sécurité sociale un rôle de chef de file dans la coordination des bases ressources.
• Proposition 2 : Poursuivre l’utilisation des données du dispositif de ressources mensuelles (DRM) pour la récupération des ressources des bénéficiaires de prestations sociales. Utiliser les « mises en production » du DRM pour simplifier les bases ressources.

Mieux prendre en compte les revenus tirés d’une activité salariée

• Proposition 3 : Prendre en compte une ligne unique dans le bulletin de paie pour le RSA, la prime d’activité et la complémentaire santé solidarité (C2S).
• Proposition 4 : Aligner la définition des revenus d’activité pour l’allocation de solidarité aux personnes âges (ASPA), l’allocation de veuvage, et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sur celle retenue pour le RSA.
• Proposition 5 : Permettre aux bénéficiaires de l’ASPA, de l’ASI et de l’allocation veuvage de faire valoir, au moins lors de leur première demande, qu’ils ont définitivement cessé de percevoir un revenu d’activité.

Rendre plus équitables les règles de prise en compte des revenus du patrimoine et le patrimoine non productif des revenus

• Proposition 6 : Recourir aux données fiscales de la dernière année connue pour apprécier les revenus du patrimoine (RSA, prime d’activité).
• Proposition 7 : Aligner les règles de prise en compte du patrimoine pour l’ASPA, l’ASI et l’allocation veuvage sur le droit commun de l’aide sociale.
• Proposition 8 : Rendre plus juste la prise en compte du patrimoine non productif de revenus en abaissant le taux de valorisation (RSA, prime d’activité, ASPA, ASI, allocation de veuvage).
• Proposition 9 : Fixer un seuil de prise en compte des revenus de l’épargne liquide, permettant d’exonérer la petite épargne.

Favoriser la prise en compte d’informations plus récentes pour les revenus issus d’une activité indépendante

• Proposition 10 : Aligner, pour les indépendants, la période de référence des aides personnelles au logement sur la règle actuellement prévue pour le RSA et la prime d’activité (bénéfice N-1) dès que la donnée est disponible.
• Proposition 11 : Actualiser le bénéfice des travailleurs indépendants en se fondant sur la dernière année de chiffre d’affaires connue, éventuellement sur demande de l’intéressé.
• Proposition 12 : Pour le RSA, préciser les motifs permettant au président du conseil départemental de fixer les revenus d’un travailleur indépendant en s’éloignant de la règle fiscale : prendre en compte l’évolution des revenus, apprécier les revenus d’une activité en démarrage, intégrer un avantage ou un revenu dont s’est délibérément privé le demandeur.

Harmoniser les règles pour les pensions alimentaires et les autres transferts

• Proposition 13 : Déduire les pensions alimentaires versées des bases de ressources du RSA et de la prime d’activité.
• Proposition 14 : Étudier une évolution du traitement des pensions alimentaires reçues dans la base ressources de certaines prestations sociales (RSA et prime d’activité), afin d’éviter les différences de traitement entre bénéficiaires et la baisse du revenu disponible des créanciers lorsque cette pension leur est versée.
• Proposition 15 : Pour le RSA et la prime d’activité, exclure de la base ressources les aides modiques des proches.

En conclusion, le Conseil d’État déclare appuyer ses propositions sur trois principes. À savoir :

• Combiner, autant que possible, simplicité d’usage et lisibilité des règles ;
• Appliquer le principe de proportionnalité des réformes proposées ;
• Favoriser les critères de justification fondés sur les données récupérables auprès des autres administrations nationales et territoriales, selon le principe du « dites-le nous une fois » (DLNUF).