L’article R. 221-12 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit la participation forfaitaire de l’État aux dépenses engagées par les conseils départementaux pour la mise à l’abri et l’évaluation sociale des personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA). Un arrêté du 28 juin 2019, paru au JO du 18 juillet 2019, précise les modalités de cette participation financière à l’accueil des MNA par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) des départements.
L’article 1 du texte stipule : « Au titre de l’évaluation sociale de la minorité et de l’isolement, ainsi que de la réalisation d’une première évaluation des besoins en santé des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, la participation forfaitaire de l’État s’établit à 500 euros par personne évaluée ». Dès lors que le président du conseil départemental atteste que sont remplies les conditions cumulatives suivantes :
- Il n’a pas connaissance d’une évaluation sociale antérieure de la minorité et de l’isolement de la personne par un autre conseil départemental ;
- L’évaluation sociale de la minorité et de l’isolement de la personne a été réalisée conformément à l’article R. 221-11 du CASF et à l’arrêté interministériel pris pour son application ;
- La personne a bénéficié d’une première évaluation de ses besoins en santé et, le cas échéant, d’une orientation en vue d’une prise en charge. Toutefois, si la personne s’est vue proposer une telle évaluation ou une telle orientation, et l’a refusée, la condition est considérée comme remplie.
En outre, au titre de la mise à l’abri des MNA, le montant de la participation forfaitaire de l’État s’établit à 90 euros par personne et par jour dans la limite de 14 jours, puis à 20 euros par personne et par jour dans la limite de 9 jours supplémentaires. Ce montant est dû à la condition que le président du conseil départemental atteste que la personne a bénéficié d’un hébergement adapté à sa situation, ainsi que d’un premier accompagnement social, précise l’article 2 de l’arrêté.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses engagées par les conseils départementaux à compter du 1er janvier 2019.
