Le Fonds de financement de la protection de l’enfance ne répond toujours pas à l’esprit de la loi du 5 mars 2007

Protection de l'enfance
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L’Assemblée des départements de France (ADF) refuse que le Fonds national de financement de la protection de l’enfance serve à « compenser les désengagements financiers de l’État en matière d’aide à la parentalité ou de soutien aux familles vulnérables ».

« Le compte n’y est toujours pas ! », réagit le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton, après la publication au Journal officiel, le 18 mai, du décret instituant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, prévu par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. L’arrêt du Conseil d’État en faveur des conseils généraux de Saône-et-Loire et de Seine-Saint-Denis du 30 décembre 2009 a été notifié au Premier ministre le 18 janvier dernier. Il aura donc fallu quatre mois pour que le décret voit le jour. « Il a été publié afin d’éviter au gouvernement le versement d’astreintes journalières de 500 euros », commente l’ADF.

Sur le fond, le contenu du décret « ne corrige en rien les incohérences soulevées depuis plusieurs semaines par l’Assemblée des départements de France », rappelle l’association. Son président regrette, « une nouvelle fois, que le gouvernement reste sourd aux revendications des conseils généraux ».

Le texte publié « ne répond toujours pas à l’esprit de la loi du 5 mars 2007 », martèle Claudy Lebreton. Le Fonds national de financement de la protection de l’enfance « n’a pas été prévu pour compenser les désengagements financiers de l’État en matière d’aide à la parentalité, de soutien aux familles vulnérables ou de financement de ses « têtes de réseaux nationaux » », mais bien « pour financer les nouvelles responsabilités des départements prévues par la loi de mars 2007 en matière de protection de l’enfance », plaide l’ADF. D’autant que les montants prévus pour l’abonder « apparaissent bien dérisoires, au regard des charges imposées aux départements, qui croulent sous le financement obligé des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA) », conclut Claudy Lebreton.

Posté le par Rédaction Weka

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