L’article 7 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit la désignation dans chaque département d’un médecin référent « protection de l’enfance » au sein d’un service du conseil départemental. Un décret du 7 novembre (JO du 09-11-16) vient préciser les modalités d’intervention de ce médecin référent.
C’est au président du conseil départemental de désigner comme médecin référent « protection de l’enfance » un médecin de ses services départementaux. Ce médecin référent devra contribuer :
- au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être, à l’information sur les conduites à tenir dans ces situations, ainsi qu’à une meilleure prise en compte de la santé physique et psychique des enfants accompagnés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;
- à l’articulation entre les services départementaux intervenant dans le dispositif de protection de l’enfance, notamment le service de protection maternelle et infantile (PMI) et la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, ainsi qu’entre les services départementaux et les médecins libéraux, hospitaliers et de santé scolaire du département ;
- l’acquisition de connaissances partagées sur la protection de l’enfance entre les différents acteurs concernés.
Désormais codifié à l’article L. 221-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), ce décret est entré en vigueur le 10 novembre.
