Saisi mi-décembre 2021 par le Premier ministre, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté, le 22 mars 2022, son avis intitulé « Vers un service public d’accueil de la petite enfance ». Aujourd’hui, 4 enfants sur 10 ne bénéficient pas d’une place d’accueil, rappelle le Conseil. Ce manque de disponibilités n’est pas nouveau et les nombreux plans de création de places ne permettent toujours pas de faire face aux difficultés des parents. « Pire encore, de véritables inégalités sociales sont observées aujourd’hui entre les parents dans l’accès à l’offre d’accueil. Elles sont renforcées par un système insuffisamment transparent et lisible », déplore le CESE. En dépit des forts investissements consentis par les communes et des financements déployés par la branche famille de la sécurité sociale et par l’État, la politique d’accueil du jeune enfant « est loin de satisfaire les exigences d’égalité, d’accessibilité inconditionnelle, de continuité sur le territoire et d’adaptation aux besoins que l’on est en droit d’attendre d’un service public », poursuit le Conseil.
À travers son avis, le CESE plaide pour faire de l’accueil de la petite enfance un véritable service public et un droit universel et inconditionnel. « Ce service public doit garantir le droit de tout enfant à être accueilli, selon le libre choix de ses parents, sur tout le territoire. Il doit également être au service du bien-être de l’enfant et favoriser l’égalité des chances », insiste-t-il.
Le CESE formule donc 15 préconisations « pour poser les jalons d’un service public d’accueil de la petite enfance ».
Attribuer la compétence de l’accueil du jeune enfant aux communes et aux intercommunalités
Avec pour mission de :
- Développer les différents modes d’accueil et en assurer l’accès pour toutes et tous ;
- Développer les Relais Petite Enfance et renforcer leur mission de « guichet unique ».
La mise en œuvre de cette compétence devra « impérativement » se réaliser de façon coordonnée, tant avec le département, dans le cadre de sa compétence en matière de protection maternelle et infantile (PMI), d’action sociale et d’aide sociale à l’enfance (ASE), qu’avec la région, responsable de la formation.
L’État devra être le garant de l’égalité d’accès aux différentes offres d’accueil sur tout le territoire. Les financements devront faire l’objet, notamment, d’un conventionnement pluriannuel avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), complète le CESE.
Renforcer les Relais Petite Enfance pour en faire un guichet unique, présent sur tout le territoire
Pour rendre plus lisible et incarner le service public de l’accueil, les Relais Petite Enfance doivent devenir le guichet unique sur tout le territoire, estime le CESE. Leur rôle doit être élargi pour permettre l’accès à une information complète et lisible sur l’offre d’accueil disponible.
Soutenir le développement des structures d’accueil par la revalorisation des métiers de la petite enfance
Le CESE a bien conscience que le développement d’une plus large offre d’accueil pour les enfants nécessite de pouvoir recruter des profils disposant des compétences nécessaires. Or, on observe une crise importante des vocations dans les métiers de la petite enfance. Dans son avis, le Conseil appelle donc à revaloriser les métiers de ce secteur, notamment au travers des formations et des salaires, et à faciliter la reconversion vers ces métiers tout au long de la vie, via la formation continue.
Réduire le reste à charge des familles pour permettre aux parents de bénéficier du libre choix du mode d’accueil
Pour le CESE, les parents doivent pouvoir choisir librement le mode d’accueil de leurs enfants, indépendamment de leur situation ou de leur revenu. En ce sens, il appelle à repenser le mode de calcul du complément de mode de garde, afin de diminuer le reste à charge en matière d’accueil individuel, en particulier pour les familles modestes.
Le Conseil préconise également de réformer le système de financement des différentes solutions d’accueil pour mieux répondre aux besoins des enfants et aux attentes des parents : accueils ponctuels et/ou irréguliers, horaires atypiques, possibilité de combiner accueil individuel et accueil collectif…
Mieux indemniser le congé parental pour permettre une meilleure conciliation vie professionnelle-vie privée
De nombreuses études montrent l’importance pour un bébé de rester auprès de ses parents pendant les premiers mois de sa vie, rappelle le CESE. Aussi, dans son avis, il propose d’articuler congé maternité post-natal, congé paternité et congé parental pour permettre aux parents, s’ils le souhaitent, de rester auprès de leur enfant jusqu’à son premier anniversaire. À cet effet, le Conseil milite en faveur d’un congé parental plus court et mieux indemnisé. À l’image de la Suède, celui-ci pourrait être indemnisé à hauteur de 75 % des revenus professionnels, avec un plafond à déterminer, suggère le CESE.
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