Précisions sur les conditions d’indemnisation au chômage des anciens agents publics

Protection sociale

Une circulaire du 21 février 2011 précise les conditions de la mise en œuvre de l’indemnisation du chômage des agents du secteur public au regard des particularités propres à la fonction publique.

En pleine discussion sur la précarité dans la fonction publique et une possible professionnalisation de la gestion du risque chômage, une circulaire du 21 février 2011 vient préciser les conditions dans lesquelles les anciens agents publics peuvent être indemnisés par leurs ex-employeurs au titre du régime d’auto-assurance.

Une indemnisation identique aux salariés du secteur privé

Les agents du secteur public ont droit aux allocations d’assurance chômage dans les mêmes conditions que les travailleurs relevant du secteur privé. Ainsi, le régime d’assurance chômage prévu par l’article L. 5424-1 du Code du travail, qui a vocation à protéger l’ensemble des personnels anciennement employés dans le secteur privé, s’applique aussi aux salariés du secteur public.

L’indemnisation du chômage des agents publics involontairement privés d’emploi trouve donc son origine dans les règles issues du Code du travail auxquelles s’ajoute la jurisprudence administrative. S’agissant d’un dispositif contractuel entre les différents partenaires sociaux, les modalités de calcul et de versement des allocations d’assurance chômage se trouvent fixées par le règlement annexé à une convention agréée par arrêté ministériel publié au Journal officiel. Cet agrément rend obligatoire la convention à tous les employeurs et fixe la durée de validité de la convention. La convention actuellement applicable est celle du 19 février 2009.

Condition sine qua non pour l’indemnisation : la perte involontaire d’emploi

Selon l’article L. 5422-1 du Code du travail, les travailleurs involontairement privés d’emploi ou dont le contrat de travail a été rompu, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure bénéficient des allocations de l’assurance chômage.
Par perte involontaire, il faut entendre toutes fins de contrat qui ne ressortent pas de la volonté expresse de l’agent. Compte tenu de la particularité de la fonction publique, la circulaire précise les cas de perte involontaire d’emploi pour les anciens agents publics. À savoir :

  • le licenciement pour insuffisance professionnelle ;
  • le licenciement pour motif disciplinaire (les fautes commises par l’agent n’étant pas de nature à refuser l’indemnisation au chômage) ;
  • le licenciement pour inaptitude physique (même si les conditions d’aptitude physique ne sont plus remplies sur le poste occupé, l’agent n’est pas forcément inapte à toutes fonctions l’empêchant de travailler) ;
  • la fin de contrat et le licenciement pour les agents non titulaires ;
  • la radiation d’office des cadres ;
  • la non réintégration faute d’emploi vacant, suite à une fin de détachement ou suite au refus de réintégration à l’issue d’une disponibilité ;
  • la démission pour des motifs légitimes en vertu de l’accord d’application n° 14, suite à une suppression de poste ;
  • la perte volontaire d’emploi neutralisée par une période de travail de 91 jours ou 455 heures.

L’indemnisation incombera à l’administration où la durée d’affiliation est la plus longue.

Cas particuliers

  • La disponibilité : l’indemnisation n’est possible qu’au cas où l’agent est placé contre son gré en disponibilité soit pour non-réintégration à l’issue de la période de disponibilité et/ou s’il a travaillé pendant sa disponibilité.
  • Les agents partis par le biais du versement d’indemnité de départ volontaire : la démission est considérée comme un départ volontaire par nature non indemnisable au titre des allocations chômage. Ainsi un agent ayant quitté ses fonctions avec le versement de l’indemnité de départ volontaire ne devrait pas bénéficier des allocations chômage sauf :
  • s’il a retravaillé au minimum 91 jours, ce qui annule les effets de la démission ;
  • si la démission rentre dans les cas de démission légitime (accord d’application n° 14).

 

Textes de référence :

Article L. 5424-1 du Code du travail

Article L. 5422-1 du Code du travail

Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public

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