L’indemnisation du chômage dans la fonction publique

Protection sociale

La DGAFP a publié en février 2021 un guide sur la gestion et l’indemnisation du chômage dans la fonction publique à l’attention des employeurs publics.

Les agents publics ont droit à une protection en cas de privation d’emploi. Pour assurer leurs agents contre le risque lié à la privation, les employeurs publics peuvent soit d’assurer eux-mêmes, soit adhérer au régime d’assurance chômage. L’objectif de la publication du guide relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile est d’accompagner les employeurs dans une meilleure appréhension du droit à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique, modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique. Certains cas n’ouvrent en effet pas de droit à l’indemnisation chômage.

L’auto-assurance et l’adhésion au régime d’assurance chômage

L’auto-assurance consiste à ce que les employeurs du secteur public assurent eux-mêmes leurs agents contre le risque lié à la privation d’emploi. Elle peut être réalisée sans ou avec délégation de gestion. Concernant l’auto-assurance chômage sans délégation de gestion, aucune contribution d’assurance chômage n’est due par les employeurs. Ils prennent à leur charge l’indemnisation au titre du chômage des agents.

Il existe également une auto-assurance des employeurs avec délégation de gestion. Elle consiste pour les employeurs à déléguer la gestion de l’indemnisation à Pôle emploi, sous réserve du versement de frais de gestion et du remboursement des sommes versées. À cette fin, une convention est passée entre l’employeur et Pôle emploi.

Enfin, hormis pour l’État et ses établissements publics administratifs, les employeurs publics peuvent adhérer au régime d’assurance chômage. La conséquence est que l’indemnisation du chômage est prise en charge par le régime d’assurance chômage. Des contributions d’assurance chômage, identiques à celles en vigueur pour les employeurs ayant l’obligation de s’assurer, doivent être versées.

Les cas qui n’ouvrent pas droit à indemnisation chômage

Si un fonctionnaire opte pour la perte de la qualité d’agent titulaire de la fonction publique territoriale, mentionné à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il n’y aura aucun droit à l’allocation chômage.

Le licenciement pour abandon de poste dans la fonction publique ne constitue également pas une privation involontaire d’emploi. Il n’ouvre pas droit à l’allocation chômage en cohérence avec les règles du régime particulier d’auto-assurance chômage. Pour les militaires, la radiation des cadres par mesure disciplinaire pour motif de désertion n’ouvre pas non plus droit à l’allocation chômage.

Il convient aussi de remarquer que même si la relation de travail n’a pas été matérialisée par un contrat en bonne et due forme, il peut y avoir tout de même droit à indemnisation chômage. Par exemple, si l’affectation d’un agent non titulaire dans la fonction publique prend fin, il aura droit à l’indemnisation chômage, quand bien même il n’a pas signé de contrat, dès lors qu’il remplit tous les critères faisant de lui un agent contractuel de fait.

Source : Guide relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile, DGAFP, Édition 2021

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