BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Affiliation aux régimes de la Sécurité sociale

Protection sociale

Publiée le 30/07/15 par

De nouvelles règles d’affiliation pour les assurés relevant de plusieurs régimes de Sécurité sociale ont été publiées.

La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale pour 2015 prévoyait de simplifier les règles d’affiliation aux régimes de Sécurité sociale des pluriactifs. Un décret du 16 juillet 2015 a été publié à cette fin.

Il précise, en cas d’affiliation d’un assuré à une pluralité de régimes pour le risque maladie maternité, la règle de détermination du régime compétent pour servir les prestations en nature, fondée sur le principe de maintien dans le régime d’affiliation initial, sauf option contraire de la personne cotisant pour le régime dont l’affiliation est la plus récente.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d’affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de Sécurité sociale

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