Protection sociale complémentaire de la fonction publique territoriale

Publiée le 07/10/25 par Rédaction Weka

La réponse ministérielle du 4 février 2025 à la question écrite n° 1883 est relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Depuis l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, les employeurs territoriaux doivent, à compter du 1^er janvier 2025, participer au moins à hauteur de 7 € par mois et par agent à la prévoyance de leurs agents. Cette participation peut être versée soit via un contrat individuel labellisé, soit via un contrat collectif, à adhésion facultative ou obligatoire si un accord local majoritaire est conclu avec les organisations syndicales. L’ordonnance n° 2021-174 du même jour a par ailleurs refondu le cadre de la négociation collective dans la fonction publique, permettant aux collectivités de conclure des accords collectifs à valeur réglementaire, sous réserve de ne pas empiéter sur le domaine réservé aux décrets en Conseil d’État. Un accord national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire a été signé entre les organisations syndicales et des associations d’élus. Cet accord fixe des objectifs de convergence (notamment la participation des employeurs à 50 % du coût), mais n’a pas de caractère contraignant pour les collectivités, en raison du principe constitutionnel de libre administration (article 72 de la Constitution). Seule une intervention législative pourrait rendre obligatoires les principales mesures de cet accord (adhésion collective obligatoire, taux de participation minimum de 50 %). Le gouvernement étudie actuellement le véhicule législatif adéquat, tout en rappelant que le Parlement peut lui-même s’en saisir. En attendant, les collectivités territoriales sont libres de s’inspirer de l’accord national du 11 juillet 2023 pour renforcer la protection sociale complémentaire de leurs agents, dans le cadre du droit de la négociation locale.

Texte de référence : Question écrite n° 1883 de Mme Danielle Brulebois [Jura (1^re circonscription) – Ensemble pour la République] du 12 novembre 2024, Réponse publiée au JOAN du 4 février 2025

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT