BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Protection sociale complémentaire de la fonction publique territoriale

Protection sociale

Publiée le 07/10/25 par

La réponse ministérielle du 4 février 2025 à la question écrite n° 1883 est relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Depuis l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, les employeurs territoriaux doivent, à compter du 1er janvier 2025, participer au moins à hauteur de 7 € par mois et par agent à la prévoyance de leurs agents. Cette participation peut être versée soit via un contrat individuel labellisé, soit via un contrat collectif, à adhésion facultative ou obligatoire si un accord local majoritaire est conclu avec les organisations syndicales. L’ordonnance n° 2021-174 du même jour a par ailleurs refondu le cadre de la négociation collective dans la fonction publique, permettant aux collectivités de conclure des accords collectifs à valeur réglementaire, sous réserve de ne pas empiéter sur le domaine réservé aux décrets en Conseil d’État. Un accord national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire a été signé entre les organisations syndicales et des associations d’élus. Cet accord fixe des objectifs de convergence (notamment la participation des employeurs à 50 % du coût), mais n’a pas de caractère contraignant pour les collectivités, en raison du principe constitutionnel de libre administration (article 72 de la Constitution). Seule une intervention législative pourrait rendre obligatoires les principales mesures de cet accord (adhésion collective obligatoire, taux de participation minimum de 50 %). Le gouvernement étudie actuellement le véhicule législatif adéquat, tout en rappelant que le Parlement peut lui-même s’en saisir. En attendant, les collectivités territoriales sont libres de s’inspirer de l’accord national du 11 juillet 2023 pour renforcer la protection sociale complémentaire de leurs agents, dans le cadre du droit de la négociation locale.

 

Texte de référence : Question écrite n° 1883 de Mme Danielle Brulebois [Jura (1re circonscription) – Ensemble pour la République] du 12 novembre 2024, Réponse publiée au JOAN du 4 février 2025

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