BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Transfert du congé maternité en cas de décès de la mère

Protection sociale

Publiée le 13/07/15 par

Le décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 précise les modalités de transfert du congé de maternité au père en cas de décès de la mère.

Le texte fixe les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l’indemnisation due à la mère au titre du régime d’assurance maternité. Il indique également que le père de l’enfant ou le conjoint de la mère peut demander le report de tout ou partie de la période d’indemnisation selon les mêmes conditions que celles qui auraient été appliquées à la mère.

Le décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 est pris pour l’application de l’article 45 de la loi n° 2014-1554 de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l’indemnisation due à la mère au titre du régime d’assurance maternité

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