Le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 a été pris en application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les Ehpad des CCAS ou des CIAS sont concernés par le complément de traitement indiciaire (CTI), bien que le décret ne mentionne pas expressément les établissements publics, qui sont rattachés à des collectivités territoriales ou à leurs groupements.
Les bénéficiaires du complément de traitement indiciaire (CTI)
Au sein de la fonction publique territoriale, le CTI est versé aux personnels non médicaux quel que soit leur statut (fonctionnaires ou agents contractuels de droit public). Les personnes, qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien, sont exclues du bénéfice du CTI. Par contre, le complément de traitement indiciaire peut être perçu dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) « créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements ».
Les résidences autonomie et les maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie (MARPA), n’ouvrent pas droit au versement du complément de traitement indiciaire (CTI). Il en va de même pour les établissements ou les services qui apportent au domicile des personnes âgées une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins, ou une aide à l’insertion sociale. Les agents contractuels de droit privé (apprentissage, contrat PEC…) ne sont pas éligibles à ce versement contrairement aux agents de droit public.
Montant et modalités d’attribution
Le montant du complément de traitement indiciaire (CTI) versé aux fonctionnaires est fixé au 1er septembre 2020 à 24 points d’indice majoré avant d’être porté, à compter du 1er décembre 2020, à 49 points d’indice majoré. Pour les agents contractuels, le dispositif prend la forme d’une indemnité dont le montant, défini par référence à la valeur du point d’indice, est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire des fonctionnaires, après déduction des cotisations et des prélèvements sociaux.
Le CTI est versé sans délibération de la collectivité, ni demande de l’agent relevant du champ d’application du dispositif. Pour son versement par le comptable public, seul doit lui être fourni l’état nominatif décompté individuel (notamment bulletin de paye) ou collectif. En effet, la liste des pièces justificatives à remettre au comptable public, prévue par l’annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT, n’a pas été modifiée pour prendre en compte la création du CTI.
Une note diffusée le 31 mars 2021 de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) détaille les modalités du « complément de traitement indiciaire » qui doit être versé en particulier aux personnels des Ehpad gérés par les collectivités.
