Majoration indiciaire pour les personnels des établissements de santé et des Ehpad

Rémunération

Dans le prolongement des accords du « Ségur de la Santé », l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit le versement d’un complément de traitement indiciaire aux fonctionnaires des établissements publics de santé et des Ehpad.

Sont concernés par cette mesure, les agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d’État, des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, les militaires exerçant dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire, les hôpitaux des armées, l’Institution nationale des invalides et les établissements d’hébergement pour personnages âgées dépendantes créés ou gérés par des établissements publics de santé ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Conditions de versement de la majoration indiciaire

Les conditions du versement, qui interviendra de manière rétroactive à compter du 1er septembre 2020, sont fixées par le décret n° 2021-166 du 16 février 2021. La hausse indiciaire devrait se traduire par une augmentation de 183 euros nets par mois (90 euros au 1er septembre 2020 et 93 euros au 1er mars 2021)

Le complément indiciaire est versé afin de mieux prendre en compte les sujétions particulière de ces métiers du soin au service de la population afin de les rendre plus attractifs. Les métiers de médecin, chirurgien-dentiste ou de pharmacien, ne sont pas concernés.

Une majoration indiciaire dont peuvent bénéficier les retraités

Pour les fonctionnaires de l’État admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er septembre 2020, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit le versement d’un supplément de pension calculé dans les conditions fixées par le Code des pensions civiles et militaires de retraite. Il s’ajoutera à la pension liquidée.

Pour les fonctionnaires territoriaux admis à faire valoir leurs droits à la retraite, les dispositions de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 précisent que le complément indiciaire sera pris en compte lors de la liquidation de la pension. Un décret viendra en préciser les modalités.

Texte de référence : Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

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