La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et ses mécanismes d’attribution

Rémunération

Les mécanismes d’attribution de la NBI ont été rénovés depuis la publication de deux décrets du 3 juillet 2006. Retour sur ces conditions d’octroi.

La NBI consiste en l’attribution de points d’indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s’ajouter au traitement de l’agent. Les décrets du 3 juillet 2006 définissent toutes les bonifications données à raison de responsabilités particulières, d’une exigence de technicité ou de fonctions d’accueil du public. Ils prévoient également l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible.

Le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, qui avait introduit le mécanisme de la NBI dans le droit de la fonction publique territoriale, est supprimé depuis leurs publications.

Ouverture des droits à NBI

La nouvelle bonification indiciaire reste réservée aux fonctionnaires, c’est-à-dire que seuls les titulaires et stagiaires peuvent la percevoir. Les agents non titulaires ne sont de ce fait pas concernés. Elle est versée mensuellement et suit le sort du traitement principal en cas de service à temps non complet ou à temps partiel. Elle est prise en compte dans le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial et pour le calcul de la retraite. La NBI est soumise à cotisation CSG et RDS.

Un agent ne peut percevoir qu’une seule bonification. S’il apparaît qu’il est susceptible d’en percevoir plus d’une, au titre de l’un ou l’autre des deux décrets, il perçoit celle disposant du montant le plus élevé. Si les deux montants sont identiques, il faut estimer, en l’absence de toute indication contraire, que l’agent est libre de choisir celle qu’il veut percevoir. Toutes références à un cadre d’emplois pour son attribution sont abolies depuis 1996.

L’intégration dans la fonction publique territoriale donne lieu à un maintien de la bonification indiciaire, éventuellement détenue en tant que fonctionnaire d’État, tant que l’agent concerné continue d’occuper les fonctions qui y ouvraient droit, et que la fonction publique territoriale ne peut lui offrir l’équivalent. C’est en particulier le cas pour les fonctionnaires d’État, détachés ou intégrés dans la fonction publique territoriale du fait de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Communication et mécanismes d’attribution

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère qu’un arrêté individuel d’attribution de NBI est communicable (avis n° 20113674). Pour cela, elle s’appuie notamment sur les dispositions de l’article L. 2121-26 du CGCT aux termes desquelles « (…) Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux (…) ». La CADA rappelle néanmoins la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 10 mars 2010, n° 303814) selon laquelle ces documents sont communicables à l’exception de ceux portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable.

Le bénéfice de la NBI est maintenu à l’agent, dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés annuels, des congés bonifiés, des congés de maladie, des congés pour accident de service ou maladie professionnelle et des congés pour maternité, adoption ou paternité. A contrario, la NBI n’est pas maintenue en cas de congé pour longue durée.

Une différence essentielle distingue la NBI du régime indemnitaire : la NBI est versée de droit lorsque l’agent remplit les conditions, le régime indemnitaire n’est quant à lui jamais acquis de droit. Il est soumis au vote de l’assemblée délibérante etvà la prise d’une décision individuelle par l’autorité employeur. NBI et régime indemnitaire sont cumulables.

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n’est pas lié au grade détenu mais dépend de l’exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. De ce fait, la décision supprimant une NBI à un agent à la suite d’une promotion est illégale dès lors que l’agent continue à occuper les mêmes fonctions. Un service accompli à 80 % de la durée d’un service à temps plein répond à la notion à titre principal pour l’attribution de certaines catégories de NBI.

Mais si l’attribution de la NBI n’est pas laissée à la discrétion de l’employeur et s’impose de droit au profit des agents, cette règle est souvent non respectée par les employeurs locaux. Contestations et recours ont par conséquence tendance à se démultiplier ces dernières années concernant l’attribution de cette majoration de traitement.

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