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- 11/03/19 Décorrélation du point d’indice
- 08/03/19 Agent contractuel et état de santé
- 08/03/19 L’APIE alerte sur les enjeux du code source dans les marchés informatiques
- 07/03/19 Congé pour invalidité temporaire imputable au service
- 07/03/19 Pas de prime accordé à un maître d’œuvre si son projet ne respecte pas le règlement du concours
- 06/03/19 Exonération des heures supplémentaires
- 06/03/19 Pas deux cessions de créance pour un même marché
- 05/03/19 La ratification de la partie législative du Code de la commande publique est partie
- 05/03/19 Modalités de calcul de la pension d’un agent
- 05/03/19 Oui à l’existence tacite d’un décompte général et définitif
- 04/03/19 Substitution par une mesure moins sévère d’une sanction initialement infligée à un agent
- 04/03/19 Les pénalités de retard sont dues en l’absence de demande de prolongation du délai d’exécution
- 01/03/19 Agents d’enseignement soumis à des obligations de service
- 28/02/19 Obligations de versement des cotisations et contributions de pensions
- 28/02/19 Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en cas de prolongation de sa mission
- 27/02/19 Désignation du conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction
- 27/02/19 Quels sont les droits du maître d’œuvre à augmentation de son forfait de rémunération ?
- 26/02/19 Retraite des agents en situation de handicap
- 26/02/19 Dans quelles conditions un maître d’ouvrage peut-il demander le retrait de l’agrément d’un sous-traitant ?
Décorrélation du point d’indice
RémunérationPubliée le 11/03/19 par Rédaction Weka
La décorrélation du point d’indice entre les trois fonctions publiques ne sera pas présentée dans le cadre du prochain projet de loi relatif à la fonction publique.
La décorrélation du point d’indice est une mesure décriée par les organisations syndicales, les associations professionnelles et les employeurs territoriaux, qui considèrent qu’elle s’apparente à une remise en cause du statut de fonctionnaire, qu’elle constituerait un frein à la mobilité entre les fonctions publiques et qu’elle pose un problème d’égalité entre les fonctionnaires. La différenciation de la valeur du point d’indice entre chacun des trois versants de la fonction publique pourrait, en effet, théoriquement présenter des avantages en offrant plus de souplesse et un cadre moins contraint pour les employeurs territoriaux et élus locaux. Ils ne seraient alors plus nécessairement soumis aux décisions prises pour la fonction publique de l’État. La conférence nationale des territoires du 4 juillet 2018 n’a pas donné lieu à l’expression d’une demande des employeurs territoriaux en ce sens.
Texte de référence : Question n° 15681 de M. Patrice Anato (La République en Marche – Seine-Saint-Denis) du 1er janvier 2019, Réponse publiée au JOAN le 5 mars 2019
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