Difficultés liées au prélèvement à la source dans les collectivités locales

Rémunération

La réponse ministérielle n° 09355 du 11 juillet 2019 est relative aux difficultés liées au prélèvement à la source dans les collectivités locales.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est une réforme dont l’objectif est de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus. Il consiste à appliquer le taux de prélèvement à la source au revenu imposable. Les taux de prélèvement à la source, calculés par l’administration fiscale, ont une durée de validité de deux mois afin de laisser toute la souplesse nécessaire au collecteur dans leur utilisation, notamment eu égard à la date à laquelle celui-ci liquide le revenu qu’il soumet au prélèvement à la source. En aucun cas il n’est requis de procéder à une régularisation dès lors que le taux utilisé est valable à la date de liquidation de la paie. Si au cours du premier trimestre 2019 l’envoi aux collecteurs des comptes rendus métier (CRM), qui contiennent les taux de prélèvement à la source, a pu connaître un léger retard de l’ordre de quelques jours, le processus est désormais parfaitement maîtrisé (envoi au plus tard le 18 du mois). Dans la plupart des cas, le CRM n’apporte pas de modification au taux de prélèvement.

 

Texte de référence : Question écrite n° 09355 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne – Les Républicains) du 14 mars 2019, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 11 juillet 2019

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques