BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Difficultés liées au prélèvement à la source dans les collectivités locales

Rémunération

Publiée le 31/07/19 par

La réponse ministérielle n° 09355 du 11 juillet 2019 est relative aux difficultés liées au prélèvement à la source dans les collectivités locales.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est une réforme dont l’objectif est de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus. Il consiste à appliquer le taux de prélèvement à la source au revenu imposable. Les taux de prélèvement à la source, calculés par l’administration fiscale, ont une durée de validité de deux mois afin de laisser toute la souplesse nécessaire au collecteur dans leur utilisation, notamment eu égard à la date à laquelle celui-ci liquide le revenu qu’il soumet au prélèvement à la source. En aucun cas il n’est requis de procéder à une régularisation dès lors que le taux utilisé est valable à la date de liquidation de la paie. Si au cours du premier trimestre 2019 l’envoi aux collecteurs des comptes rendus métier (CRM), qui contiennent les taux de prélèvement à la source, a pu connaître un léger retard de l’ordre de quelques jours, le processus est désormais parfaitement maîtrisé (envoi au plus tard le 18 du mois). Dans la plupart des cas, le CRM n’apporte pas de modification au taux de prélèvement.

 

Texte de référence : Question écrite n° 09355 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne – Les Républicains) du 14 mars 2019, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 11 juillet 2019

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