BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Droit au supplément familial de traitement

Rémunération

Publiée le 12/02/21 par

Dans les arrêts n° 433426 et n° 433429 du 26 janvier 2021, le Conseil d’État précise qu’un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires.

Pour l’attribution du complément familial et de l’allocation de logement, qui font partie des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), sont susceptibles d’être pris en compte, en vertu, respectivement, de l’article R. 522-1 du CSS et de son article D. 542-4, dans sa rédaction applicable au litige, les enfants âgés de moins de vingt et un ans. Par suite, pour l’application des dispositions de l’article 4 de la loi du 18 août 1936 relatives au droit au recul de la limite d’âge de départ en retraite applicable aux fonctionnaires, un enfant âgé de moins de vingt et un ans peut être regardé comme un enfant à charge.

 

Textes de référence :

 

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