Frais de covoiturage domicile travail

Rémunération

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit que l’employeur pourrait participer aux frais de covoiturage domicile travail engagés par ses salariés.

Ces sommes seraient exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 200 € par an. Concernant les collectivités, les députés ont prévu d’exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 240 € par an, les aides versées par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale mais également par Pôle emploi destinées à couvrir les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements avec leur véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail, lorsqu’ils sont situés à au moins 30 kilomètres l’un de l’autre. Cette somme pourrait également couvrir les frais engagés par ces salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage, quelle que soit la distance séparant la résidence habituelle de leur lieu de travail. Cette mesure s’appliquerait en l’absence de prise en charge par l’employeur des titres d’abonnements de transports publics. Elle prendrait effet au 1er janvier 2020.

 

Texte de référence : Projet de loi de finances pour 2019, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 24 septembre 2018, n° 1255

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques