BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Frais de déplacements temporaires avancés par les personnels civils de l'État : communication des pièces justificatives

Rémunération

Publiée le 16/07/24 par

Le décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 modifie le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

Le texte réglementaire prévoit le principe général de non-conservation des pièces justificatives des frais de repas, sauf dérogations éventuellement prévues par arrêté ministériel. Il précise également que les pièces justificatives d’hébergement doivent être conservées par l’agent pendant un an et transmises à l’ordonnateur en cas de demande expresse. Un arrêté ministériel peut prévoir l’absence de conservation des pièces justificatives d’hébergement pour les missions à l’étranger.

 

Texte de référence : Décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État

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