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Reprise d'activité en régie et reprise des clauses substantielles du contrat relatives à la rémunération

Rémunération

Publiée le 13/01/20 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 421715 du 2 décembre 2019 est relatif au devenir de la rémunération d’un agent transféré en cas de reprise d’activité en régie.

Pour l’application de l’article L. 1224-3 du Code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées à l’agent et liées à l’exercice normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 2 décembre 2019, n° 421715