Reprise d'activité en régie et reprise des clauses substantielles du contrat relatives à la rémunération

Rémunération

L’arrêt du Conseil d’État n° 421715 du 2 décembre 2019 est relatif au devenir de la rémunération d’un agent transféré en cas de reprise d’activité en régie.

Pour l’application de l’article L. 1224-3 du Code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées à l’agent et liées à l’exercice normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 2 décembre 2019, n° 421715

L'analyse des spécialistes

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    24/01/20
    Contrairement à ce qui peut être relayé par les médias, le retour de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes secondaires ne sera pas immédiat. Une méthodologie associant tous les acteurs de la prévention routière et la rédaction de chartes seront nécessaires pour sécuriser juridiquement les arrêtés pris par les présidents de département, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
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    16/01/20
    Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
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    14/01/20
    La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
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