BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

Rémunération

Publiée le 21/12/18 par

Dans un arrêt du 30 novembre 2018, requête n° 407459, la Haute Juridiction refuse le paiement des heures supplémentaires au-delà du seuil annuel de 2 256 heures.

Si, pour le calcul de la durée de travail pour l’application des seuils prévus par la directive du 6 novembre 2003, la présence au cours d’une garde est assimilable à du travail effectif, dès lors que les intéressés doivent se tenir en permanence prêts à intervenir, ces mêmes dispositions n’empêchent en revanche pas, pour l’établissement de la rémunération des sapeurs-pompiers pendant ces gardes, de fixer des équivalences en matière de durée du travail. Cela permet de tenir compte des périodes d’inaction que comportent ces périodes de garde, dans la mesure où la directive, qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail, n’a pas vocation à s’appliquer aux questions de rémunération.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 30 novembre 2018, n° 407459, Inédit au recueil Lebon

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