Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
RémunérationPubliée le 21/12/18 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 30 novembre 2018, requête n° 407459, la Haute Juridiction refuse le paiement des heures supplémentaires au-delà du seuil annuel de 2 256 heures.
Si, pour le calcul de la durée de travail pour l’application des seuils prévus par la directive du 6 novembre 2003, la présence au cours d’une garde est assimilable à du travail effectif, dès lors que les intéressés doivent se tenir en permanence prêts à intervenir, ces mêmes dispositions n’empêchent en revanche pas, pour l’établissement de la rémunération des sapeurs-pompiers pendant ces gardes, de fixer des équivalences en matière de durée du travail. Cela permet de tenir compte des périodes d’inaction que comportent ces périodes de garde, dans la mesure où la directive, qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail, n’a pas vocation à s’appliquer aux questions de rémunération.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 30 novembre 2018, n° 407459, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
26/03/24
-
14/03/24
-
14/03/24
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Agent #Service d'aide à domicile
-
14/03/24
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Indemnités #Absence
-
14/03/24
Recruter un retraité
#Recrutement #Agent
-
01/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.