BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

CNRACL et prise en compte des services

Retraite

Publiée le 07/09/20 par

Le 5 août 2020, la CNRAL a apporté des précisions sur la prise en compte des services accomplis par les fonctionnaires.

Sous réserve d’être titulaire d’un emploi ou plusieurs emplois visés à l’arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie active ou d’un emploi ou plusieurs emplois classés par décision de rattachement, les services accomplis par les fonctionnaires ne peuvent être regardés comme des services actifs qu’en vertu d’une disposition législative ou règlementaire. Ainsi les services pris en compte sont en règle générale les services effectués par le fonctionnaire en position d’activité, en position de détachement sous certaines conditions et les services visés par un texte spécial autorisant expressément, dans des cas bien déterminés, leur prise en compte en tant que service actif.

 

Texte de référence : Prise en compte des services, CNRACL, août 2020

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