Majoration CNRACL pour les mères adoptives

Publiée le 15/12/16 par Rédaction Weka

La question écrite n° 92535 du 19 janvier 2016 est relative à la majoration de pension prévue pour les femmes qui ont accouché postérieurement à leur recrutement à partir du 1^er janvier 2004.

Une majoration est prévue pour les femmes fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont accouché postérieurement à leur recrutement, pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1^er janvier 2004. Elle est fixée par l’article 21 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui prévoit une majoration de la durée d’assurance prise en compte pour la retraite. Elle est attribuée aux femmes fonctionnaires au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement. La majoration n’est pas prévue pour les mères adoptives. En outre, n’étant pas liée à l’éducation de l’enfant, elle n’est pas attribuable aux pères.

Texte de référence : Question écrite n° 92535, Assemblée nationale, 19 janvier 2016, Réponse publiée au JO le 3 mai 2016

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