Peut-on faire appel d'un refus de maintien en activité au-delà de la limite d'âge ?
RetraitePubliée le 28/02/11 par Rédaction Weka
Oui : est susceptible d’appel le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant un refus opposé à un fonctionnaire de le maintenir en activité au-delà de la limite d’âge. En effet, le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant la sortie du service d’un fonctionnaire est toujours susceptible d’appel.
Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d’État considère que le jugement rendu par un tribunal administratif sur la demande formée par un fonctionnaire territorial d’annulation de la décision de refus de maintien en activité au-delà de la limite d’âge et sur une demande d’annulation de la décision l’admettant à faire valoir ses droits à la retraite, sont des litiges concernant la sortie du service d’un fonctionnaire et sont donc susceptibles d’appel devant une cour administrative d’appel.
André Icard
Texte de référence : Conseil d’État, 5e sous-section jugeant seule, 12 janvier 2011, n° 327241, Inédit au recueil Lebon.
Source : publié sur andre.icard.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Calculer les indemnités de fonction des élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Service d'aide à domicile #Agent
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
-
21/05/25
Allouer des frais de mission ou de représentation aux élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.