BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Taux de cotisation sur la pension retraite

Retraite

Publiée le 07/06/22 par

Le décret n° 2022-824 du 25 mai 2022 porte report de la hausse du taux de la cotisation prévue à l’article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le texte réglementaire reporte la date à partir de laquelle les détachements ou les renouvellements de détachement des fonctionnaires, magistrats dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international ayant opté pour l’affiliation volontaire à leur régime spécial de retraite sont soumis au taux de droit commun de la cotisation prévue à l’article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-824 du 25 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026