BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Congé spécial

Rémunération

Publiée le 23/08/16 par

La réponse écrite n° 88270 du 7 juin 2016 précise les modalités de rémunération des agents en congés spécial.

Le fonctionnaire en congé spécial perçoit une rémunération égale au « montant du traitement indiciaire atteint à la date de mise en congé, majoré du montant de l’indemnité de résidence et, s’il y a lieu, du supplément familial de traitement » (article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988). Selon le ministre de la Fonction publique, la modification réglementaire apportée en 2011 n’a pas porté sur le montant de la rémunération de l’agent placé en congé spécial mais uniquement sur les règles de cumul de rémunérations publiques et privées. Il en résulte que la rémunération d’un agent en congé spécial reste déterminée par rapport à l’indice détenu par l’agent dans son cadre d’emplois et non par l’indice détenu dans le dernier emploi fonctionnel occupé.

 

Texte de référence : Question écrite n° 88270, Réponse publiée au JOAN du 7 juin 2016

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