BRÈVES JURIDIQUES / PARITé

L'égalité hommes-femmes sera prise en compte dans la préparation des lois

Parité

Publiée le 27/08/12 par

Le gouvernement affiche sa volonté de promouvoir l’égalité hommes-femmes dès la préparation des textes législatifs et lors des nominations du secteur public, dans deux circulaires du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, publiées au Journal officiel vendredi 24 août.

Dans « les travaux préalables » et les « études d’impact » des projets de lois, quel que soit le ministère concerné, « la dimension des droits des femmes et de l’égalité (…) sera désormais systématiquement » prise en compte, indique le chef du gouvernement. Il s’agira notamment de « s’assurer que les dispositions envisagées ne portent pas atteinte aux droits des femmes, ni n’aggravent les inégalités ».

« Après le dépôt au parlement (des projets de loi), le ministère des droits des femmes publiera sur son site internet (http://femmes.gouv.fr/) les études d’impact », précise cette circulaire, qui ajoute que cette attention sera aussi portée aux décrets. Matignon dressera « un premier bilan de l’application de ce nouveau dispositif à l’automne 2013 », est-il encore précisé.

La deuxième circulaire vise à promouvoir l’égalité dans les nominations dans « l’ensemble des administrations et opérateurs qui relèvent de l’autorité ou sont placés sous la tutelle » des différents ministères, en appelant notamment à une application « volontariste » de la loi de mars 2012, créant « l’obligation d’une plus grande mixité dans les nominations aux principaux emplois de l’encadrement supérieur de l’État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers et de santé ».

Les nominations aux « plus hauts emplois » devront en 2013 concerner « au moins 20 % de personnes de chaque sexe », puis « 30 % au moins à compter de l’année 2015 et 40 % au moins à compter de l’année 2018 », est-il rappelé.

« S’agissant de l’État, je vous demande de veiller personnellement à l’équilibre des nominations aux emplois dirigeants et supérieurs », écrit encore le Premier ministre. Un suivi « sera réalisé chaque semestre et un bilan annuel, présenté en conseil des ministres, réalisé à la fin de chaque année » et publié sur le site du gouvernement. En outre, chaque administration devra désigner avant fin août une personne chargée de l’égalité, qui sera notamment chargée de préparer le plan égalité 2013-2017, déjà annoncé.

 

Texte de référence : Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes

 

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