BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Le statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale vient de paraître

Statut

Publiée le 26/04/11 par

Le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier des chefs de service de police municipale a été publié au Journal officiel du 23 avril 2011.

Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie B. Ce cadre d’emplois comprend les grades de chef de service de police municipale, de chef de service municipale principal de 2e classe et de chef de service municipale principal de 1re classe.

Ils exécutent, sous l’autorité du maire, les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance de bon ordre, de tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire, et constatent par procès verbaux, les contraventions. Ils assurent l’encadrement des membres du cadre d’emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l’activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d’adjoint au directeur de police municipale.

Les modalités de recrutement, nomination, titularisation, formation obligatoire et avancement sont précisées dans le dit décret.

Les chefs de service de police municipale appartenant au cadre d’emplois régi par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 sont intégrés dans le cadre d’emploi régi par le décret n° 2011-444 selon le tableau de correspondance indiqué.

 

Texte de référence : Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

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