BRÈVES JURIDIQUES / PARITé

Parité dans les emplois fonctionnels

Parité

Publiée le 13/11/14 par

Le non respect de la parité dans les nominations aux emplois supérieurs de la fonction publique sera encore plus sévèrement sanctionné.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a dernièrement examiné une nouvelle disposition en ce sens. Elle consiste à fixer à 90 000 euros à compter du 1er janvier 2017, la contribution financière, due en cas de non respect des quotas de nomination dans les emplois de l’encadrement supérieur dans la fonction publique.
 

Texte de référence : Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

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