BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Publication d'un projet de loi relatif à la prévention des conflits d'intérêts

Droits et obligations

Publiée le 21/03/13 par

Les cadres dirigeants des collectivités territoriales vont être mieux contrôlés en cas de mobilité vers le secteur privé.

Lors du Conseil des ministres du 13 mars, le  Premier ministre a annoncé la présentation avant l’été d’un projet de loi relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.

Les droits et obligations des fonctionnaires devraient être rénovés, les départs vers le secteur privé mieux contrôlés et les déclarations d’intérêt rendues obligatoires pour les cadres dirigeants des collectivités territoriales.

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