BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Vers un renforcement des contrôles des arrêts de travail

Fonction publique

Publiée le 22/03/13 par

La suppression de la journée de carence va s’accompagner d’un renforcement des contrôles des arrêts de travail.

La nécessaire recherche de l’équité entre fonctionnaires et salariés implique que les arrêts maladie soient soumis à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs.

À cet effet, la généralisation d’un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposée. Par ailleurs, l’obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire.

 

Texte de référence : Question écrite n° 3851 au ministère de la Réforme, 7 mars 2013

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026