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Lors de la commission mixte paritaire de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (BASS) du 4 juin 2024, la Confédération des employeurs du secteur, AXESS, a soumis deux accords à la signature des organisations syndicales. À savoir :
- Un accord relatif à la politique salariale, qui prévoit l’application du « Ségur », soit une indemnité de 238 euros bruts par mois (183 euros nets), à compter du 1er janvier 2024, à l’ensemble des professionnels non concernés jusqu’à présent, quel que soit leur secteur d’activité ;
- Un accord définissant les modalités de la négociation relative à la convention collective unique étendue (CCUE), prévoyant un calendrier de négociation et des moyens spécifiques (temps de préparation, moyens financiers à destination des organisations représentatives, actions en faveur de la visibilité du secteur).
Liés, les deux accords étaient ouverts à la signature jusqu’au 18 juin. Ils ont fait l’objet d’une signature majoritaire par la CFDT Santé-Sociaux, la CGT Santé et Action sociale et SUD Santé-Sociaux.
Depuis, tout est allé très vite. Conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF), la Commission nationale d’agrément (CNA) s’est réunie le 20 juin et a donné un avis favorable à l’agrément de ces deux accords. L’arrêté agréant ces deux textes a été publié au Journal officiel le 26 juin 2024.
« Ces deux accords concrétisent l’engagement des partenaires sociaux et des financeurs en faveur des bas salaires et leur soutien à la construction d’un cadre conventionnel unique pour améliorer l’attractivité des parcours et carrières dans la branche de l’action sanitaire et sociale », se félicite le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités. « C’est un accord historique pour notre secteur, fruit du consensus et du dialogue social. Avec lui, nous allons enfin répondre à la question des « oubliés du Ségur » avec l’assurance d’un financement de ces accords. Les pouvoirs publics ne peuvent plus reculer. Nous pouvons envisager l’avenir sereinement pour construire une CCUE moderne et attractive », est convaincue la présidente d’AXESS, Marie-Sophie Desaulle. Toutefois, la Confédération des employeurs du secteur, qui regroupe la Fehap et Nexem, « reste et restera vigilante au bon fléchage des financements dédiés auprès de l’ensemble des financeurs ».
600 millions d’euros seront mobilisés en 2024 par la sécurité sociale, l’État et les départements pour financer l’accord étendant le bénéfice des mesures « Ségur », a promis le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités. Le 27 juin, l’État a débloqué une enveloppe de 291,1 millions d’euros, qui vont être délégués aux Agences régionales de santé (ARS).
