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Budget de la Sécurité sociale : le Conseil constitutionnel censure une disposition sur les arrêts de travail

Publié le 21 décembre 2022 à 16h00, mis à jour le 21 décembre 2022 à 16h00 - par Rédaction Weka

Le Conseil constitutionnel a validé mardi 20 décembre 2022 l’essentiel du budget de la Sécurité sociale pour 2023, censurant toutefois des dispositions prévoyant un déremboursement de certains arrêts de travail prescrits dans le cadre de la téléconsultation, a annoncé la haute juridiction.

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Pilule du lendemain gratuite, hausse des prix du tabac, internat des médecins généralistes allongé d’un an… Les mesures emblématiques de la loi de financement de la Sécurité sociale, adoptée définitivement par le Parlement le 2 décembre 2022, sont validées.

Feu rouge, en revanche, devant l’article 101, qui prévoyait que les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seraient plus remboursés.

Selon le Conseil constitutionnel, ces dispositions « peuvent avoir pour effet de priver l’assuré social (…) du versement des indemnités journalières alors même qu’un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail ».

Pour cette raison, l’article visé n’est pas conforme au 11^e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « tout être humain qui (…) se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence », estiment les sages de la rue de Montpensier dans leur décision.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré 11 autres dispositions considérées comme des « cavaliers sociaux », qui n’avaient pas leur place selon lui dans un budget de la Sécurité sociale. Ces mesures pourront cependant être reprises dans d’autres textes.

C’est notamment le cas de l’article 39, qui prévoyait que les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers avaient « vocation à concourir à la permanence des soins ».

Même chose pour l’article 42, qui visait à limiter la possibilité, pour certains établissements de santé, laboratoires de biologie médicale et établissements médico-sociaux, de recourir à l’intérim avec des personnels en début de carrière.

Les Sages ont en revanche donné tort aux députés de gauche qui avaient déposé un recours sur les conditions d’adoption du texte via l’arme constitutionnelle du 49.3. Ce faisant, « aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue » par l’exécutif, affirme le Conseil.

Le budget de la Sécurité sociale ne prévoit pas de coup de rabot sur l’hôpital, mais des économies d’environ un milliard sur le médicament, 250 millions sur les laboratoires d’analyses, 150 millions sur l’imagerie, et autant sur les complémentaires santé.

Sans le juger insincère, le Conseil constitutionnel relève qu’il est fondé sur des prévisions de croissance ambitieuses, à + 1 % du PIB. Or la hausse du produit intérieur brut devrait ralentir à + 0,3 %, selon les dernières projections de la Banque de France.

« Si, ainsi que pourraient le laisser penser de récentes prévisions, il apparaissait en cours d’année que ces prévisions (…) étaient remises en cause, il appartiendra au Gouvernement de soumettre au Parlement les ajustements nécessaires dans une loi de financement de la Sécurité sociale rectificative », préviennent les sages.

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