Coronavirus : assouplissement des règles de fonctionnement des ESSMS

Sanitaire et social

Le gouvernement a pris une ordonnance permettant aux établissements et services d’adapter leurs règles d’organisation et de fonctionnement.

Face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, afin d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des majeurs et mineurs protégés et des personnes en situation de pauvreté, le gouvernement a pris, le 25 mars 2020, une ordonnance visant à assouplir les conditions de fonctionnement des établissements et services, publiée au JO du 26 mars 2020.

Objectif : permettre, notamment, l’accompagnement en urgence de ces publics, de manière temporaire en relais du domicile ou à domicile. Ainsi, par dérogation au Code de l’action sociale et des familles (CASF), les 16 catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code, mais aussi les lieux de vie et d’accueil, peuvent, « en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes », adapter leurs conditions d’organisation et de fonctionnement et dispenser des prestations non prévues dans leur acte d’autorisation. À ce titre, ces ESSMS sont autorisés à recourir à un lieu d’exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge.

Ces mêmes ESSMS peuvent également accueillir ou accompagner des personnes ne relevant pas de leur zone d’intervention, pour une prise en charge temporaire ou permanente. Et ce, dans la limite de 120 % de leur capacité autorisée, toujours « en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. » Par ailleurs, les établissements qui ne sont plus en mesure d’accueillir les personnes handicapées – établissements d’éducation adaptée, ESAT, FAM… – peuvent adapter leurs prestations afin de les accompagner à domicile. Toutes les adaptations dérogatoires sont décidées par le directeur de l’établissement ou du service, précise l’article 1 du texte.

L’ordonnance prévoit qu’en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de la crise sanitaire, le niveau de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés n’est pas modifié. De même, les délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des ESSMS, expirant à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sont prorogés d’un délai supplémentaire de quatre mois. Enfin, il ne sera pas procédé en 2021 à la modulation des financements en fonction de l’activité constatée en 2020, indique l’ordonnance.

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