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Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Publié le 3 octobre 2022 à 10h01 - par

Présenté fin septembre, le PLFSS détaille les propositions du Gouvernement pour les dépenses relevant du budget de la sécurité sociale au cours de l’année 2023 et de ses six branches.

Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 a été présenté au Conseil des ministres du 26 septembre 2022. L’an prochain, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) progressera de + 3,7 %, hors dépenses liées à la crise sanitaire. En 2023, le déficit des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) se résorberait à 6,8 milliards d’euros, en très nette amélioration par rapport à 2022 (17,8 milliards d’euros). Les dépenses ne progresseraient que de 2,1 %, notamment en raison de la diminution des dépenses liées à la crise, provisionnées à hauteur de 1 milliard d’euros en 2023. Les dépenses seraient, par ailleurs, soutenues par la poursuite des effets de l’inflation sur les prestations. Les recettes, quant à elles, croîtraient de 4,1 %, soutenues par la masse salariale du secteur privé. « Ces équilibres permettront également de financer les  mesures portées par le PLFSS pour 2023 », veut croire le Gouvernement.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) met en œuvre plusieurs engagements présidentiels importants sur la santé, le soutien aux familles, tout particulièrement en matière de garde d’enfants, et l’appui aux personnes âgées en perte d’autonomie.

Mettre en œuvre le virage préventif

Sur le champ de la santé, ce PLFSS engage « la première étape d’une politique volontariste en faveur de la prévention » dixit le Gouvernement, avec notamment la création des rendez-vous aux âges clés de la vie. Ces nouveaux rendez-vous seront mis en place pour lutter contre l’apparition de facteurs de risques ou de pathologies, à trois périodes clés de la vie : 20-25 ans, 40-45 ans, 60-65 ans. Ils seront l’occasion de faire le point sur l’état de santé et, ainsi, de prévenir l’apparition de facteurs de risque ou de pathologies. Vaccination, dépistage des cancers, santé sexuelle, habitudes de vie (conduites addictives, activité physique, alimentation), dépistage auditif et visuel, santé mentale, les thèmes abordés au cours de ces rendez-vous seront très larges et adaptés en fonction des âges dans une approche globale de la santé et de la personne. Il s’agira, en particulier, « avec une ambition renforcée d’aller vers », de contribuer à réduire toutes les inégalités de santé, notamment pour les personnes qui sont aujourd’hui plus éloignées de notre système de santé. Ces rendez-vous constitueront un point d’appui pour construire, en fonction des besoins de chacun, des parcours adaptés de santé. Plus spécifiquement, il s’agira :

  • Chez les adultes de 20-25 ans, de renforcer la prévention primaire en élargissant à tous la consultation de santé sexuelle, ainsi que de favoriser un comportement favorable à la santé (lutte contre les addictions, alimentation saine…) ;
  • Chez les adultes de 40-45 ans, de prévenir l’apparition de maladies chroniques telles que le cancer, le diabète ou les maladies cardio-vasculaires ;
  • Chez les adultes de 60-65 ans, de repérer l’apparition des premières fragilités ou de la perte d’autonomie.

Ces rendez-vous de prévention seront intégralement pris en charge par l’Assurance maladie, sans avance de frais, « de façon à encourager le recours et à favoriser l’inscription dans un parcours de santé », précise le PLFSS.

Par ailleurs, afin d’améliorer la santé sexuelle, le dépistage gratuit et sans ordonnance sera élargi à toutes les infections sexuellement transmissibles et gratuit jusqu’à 26 ans, tandis que la contraception d’urgence sera rendue gratuite pour toutes les femmes sans ordonnance.

Améliorer l’accès à la santé pour tous

« L’accès à la santé sera renforcé, en particulier pour faire face aux déserts médicaux », insiste le Gouvernement. À ce titre, et afin d’améliorer la formation des jeunes médecins et de renforcer leur apprentissage de l’exercice ambulatoire, des travaux seront engagés avec les universités et les représentants des jeunes professionnels pour mettre en œuvre une 4e année d’internat de médecine générale. En outre, de nouveaux outils de négociation conventionnelle devront permettre d’agir, au vu des concertations engagées dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) Santé, pour favoriser l’accès aux soins dans les zones sous denses.

Construire un nouveau service public de l’accueil du jeune enfant

Dès novembre 2022, l’allocation de soutien familial (ASF), destinée aux parents isolés, passera de 123,54 euros par mois et par enfant à 185,33 euros par mois et par enfant. Cette revalorisation de 50 % bénéficiera à 800 000 familles monoparentales. Cela représente un effort de financement supplémentaire de 850 millions d’euros par an pour la branche famille.

Parallèlement, la réforme du complément de libre-choix du mode de garde (CMG) devra permettre de diminuer le coût d’une garde d’enfant auprès d’une assistante maternelle, pour que le reste à charge soit similaire à celui d’un autre mode d’accueil du jeune enfant. Par ailleurs, les familles monoparentales pourront bénéficier du complément mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 6 ans aujourd’hui.

Renforcer la politique de soutien à l’autonomie

Sur le champ de l’autonomie, « pour répondre à l’attente très forte des Français de vieillir chez eux le plus longtemps possible », le développement des services de soins infirmiers à domicile sera soutenu, avec une réforme de leur tarification et une augmentation de l’offre. Doit également se concrétiser l’engagement présidentiel de permettre aux aides à domicile de passer plus de temps auprès des personnes accompagnées, avec l’ajout de 2 heures de présence supplémentaire hebdomadaires auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile à compter de 2024. S’agissant des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), la transparence financière et les contrôles seront renforcés, de même que la médicalisation, avec une trajectoire financière permettant le recrutement à terme de 50 000 personnels soignants supplémentaires auprès des résidents.

Sur le champ du handicap, ce PLFSS veut encourager la transformation des établissements médico-sociaux et promouvoir les démarches inclusives qui transformeront la société.

Lutter contre les abus et la fraude sociale

Enfin, à travers ce PLFSS 2023, le Gouvernement affirme « une ambition forte sur le champ de la lutte contre les abus et la fraude ». À cette fin, plusieurs mesures législatives permettront, notamment, de doter les contrôleurs des caisses de sécurité sociale de prérogatives de cyber-enquête, d’étendre le déconventionnement d’urgence à l’ensemble des professions de santé en cas de fraude majeure et de renforcer les échanges d’informations afin de mieux lutter contre le travail informel. Pour éviter les potentielles dérives sur les arrêts de travail prescrits en téléconsultation, ceux-ci seront désormais, sauf exception, limités à la seule prescription par le médecin traitant.