Fonction publique : vers un durcissement du temps partiel thérapeutique ?

Une réforme du temps partiel thérapeutique perçue comme une restriction des droits des agents

La réforme envisagée intervient dans un contexte paradoxal  : le temps partiel thérapeutique s’est imposé comme un outil de prévention des ruptures professionnelles, sans qu’un bilan consolidé de son usage n’ait été réellement partagé au niveau national. Cette absence d’évaluation nourrit la critique syndicale, qui y voit une réforme guidée davantage par des impératifs de régulation des absences que par une logique de santé au travail.

L’introduction d’un délai maximal de traitement des demandes constitue un point de rupture majeur. En encadrant strictement le temps d’instruction, cette mesure pourrait, en pratique, conduire à des refus implicites ou à une remise en cause de la prescription médicale, modifiant ainsi l’équilibre actuel fondé sur l’avis du médecin. Elle ferait peser sur les employeurs une responsabilité accrue dans l’arbitrage entre organisation du service et respect de la situation individuelle de l’agent.

La mise en place d’un entretien préalable obligatoire vient également transformer la philosophie du dispositif. Présenté comme un outil d’anticipation de la continuité du service, il introduit en réalité un espace de discussion potentiellement déséquilibré, où l’agent pourrait être amené à justifier sa situation ou à ajuster sa demande. Cette évolution interroge directement la capacité des employeurs à garantir un cadre protecteur et juridiquement sécurisé.

Des impacts opérationnels majeurs pour les DRH territoriaux

La réforme envisagée ne se limite pas à un ajustement réglementaire  : elle implique une reconfiguration des pratiques de gestion. L’introduction de nouvelles étapes procédurales, comme l’entretien préalable ou le respect de délais contraints, nécessitera de revoir les circuits de décision, d’outiller davantage les encadrants et de sécuriser chaque étape du traitement des demandes.

Les évolutions relatives à la reconstitution des droits constituent un autre enjeu majeur. En modifiant les conditions d’accès à un nouveau temps partiel thérapeutique et en impactant le calcul des droits à congé de longue maladie, notamment via un prorata lié au temps travaillé, la réforme complexifie la gestion des carrières. Elle impose aux services RH une maîtrise fine des règles de calcul et une vigilance accrue dans le suivi des situations individuelles.

Enfin, les effets différenciés de la réforme doivent être pleinement intégrés dans l’analyse RH. Le recours au temps partiel thérapeutique étant majoritairement féminin, toute restriction du dispositif pourrait accentuer des inégalités déjà existantes, notamment dans les métiers les plus exposés. Pour les employeurs territoriaux, le risque est double : social, en termes de climat interne, et juridique, en matière de discrimination indirecte et de contentieux.

Dans un contexte où l’attractivité de la fonction publique territoriale repose aussi sur sa capacité à accompagner les parcours fragilisés, toute évolution du temps partiel thérapeutique devra être appréhendée avec une exigence particulière : celle de concilier performance des organisations et protection effective des agents.

Source : Réforme du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique : un recul inacceptable, Communiqué intersyndical, 20 mars 2026