Une circulaire précise les règles définies en matière d’hygiène et de sécurité

Santé et sécurité au travail

Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié constitue le décret cadre fixant les obligations des collectivités et de leurs établissements publics en matière de protection de la santé et de la sécurité de leurs agents.

Une circulaire n° INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret précité a été publiée. Elle vise à commenter les dispositions de ce texte réglementaire. Elle abroge et remplace la circulaire n° INT/B/O1/00272/C du 9 octobre 2001 relative à l’application des règles d’hygiène et de sécurité.
 

L’amélioration du dispositif d’hygiène et de sécurité au travail

La responsabilité des autorités territoriales quant à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité est expressément réaffirmée. Les autorités territoriales ont ainsi la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents. Cette obligation s’inspire directement des dispositions de l’article L. 4121-1 du Code du travail. La responsabilité de l’autorité territoriale peut être engagée, le cas échéant, sur le fondement des nouvelles dispositions du Code pénal résultant de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 (définition des délits non intentionnels).

Le renforcement de la traçabilité individuelle de l’exposition aux risques professionnels est exigé. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu la création d’une fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels. Ce document est inséré à l’article L. 4121-3-1 du Code du travail directement applicable à la fonction publique.

L’employeur doit prévoir que des agents soient, en interne à l’administration, désignés pour assurer des fonctions de conseil dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989). Les assistants et les conseillers de prévention remplacent les ACMO existant en application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985.
 

Le respect de l’accord du 20 novembre 2009

Afin d’améliorer le dispositif d’hygiène et de sécurité au travail, le décret modificatif prévoit la mise en place de comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dès le seuil de 50 agents. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement, ainsi que les missions des CHSCT, ont été adaptées conformément aux mesures de l’accord sur l’hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009.

Aux missions traditionnelles, des missions nouvelles sont ajoutées. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des CHSCT entreront en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques. Les missions sont d’application immédiate. Le décret modificatif prévoit également des mesures sur la médecine de prévention visant à conforter le rôle du médecin. Le contenu de la visite médicale d’embauche est défini et un dossier médical en santé au travail est également créé.

Pour assurer le bon respect de l’ensemble des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail, un dispositif d’inspection est organisé. La fonction d’inspection relève de la compétence de fonctionnaires ou d’agents nommés à cet effet. Elle peut, dans certaines circonstances précises, être exercée par différentes catégories de fonctionnaires relevant de corps de contrôle extérieurs à la collectivité.

L’ensemble des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité ont désormais pour objectif de réaffirmer le principe selon lequel les dispositions prévues par le Code du travail s’appliquent en la matière dans les collectivités territoriales, sauf dispositions expresses réglementaires contraires.
 

Texte de référence :

Circulaire n° INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT

 

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