BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Prévention de la pénibilité et document unique

Publiée le 21/10/14 par Rédaction Weka

Le décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 précise que le document unique d’évaluation des risques devra désormais intégré les dispositions des accords en faveur de la prévention de la pénibilité.

Un employeur doit consigner en annexe du document unique les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail. La proportion de salariés qui y sont exposés doit être également précisée. Ces dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier 2015 et ont été rajoutées dans un nouvel article (R. 4121-1-1) du Code du travail.

Texte de référence : Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

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